Tout agent de droit public dispose d'un droit à la rémunération de ses services.
Il n'existe pas de texte précis auquel se rapporter pour comprendre la composition exacte de la rémunération à laquelle à droit un militaire ou un fonctionnaire mais plusieurs textes disparates qui traitent essentiellement des accessoires de solde ou de rémunération voir des primes.
Il existe toutefois une constante dans la rémunération de base de tout agent public
Le salaire fixe du du militaire ou du fonctionnaire se compose à minima de certains éléments
A cette rémunération s'ajoutent des primes et indemnités qui sont déterminés en fonction du poste occupé par l'agent et du niveau de technicité de son poste ainsi que son corps d'appartenance.
Les militaires quant à eux peuvent être amenés à percevoir diverses indemnités qui sont nombreuses et variées et seront amenées à être profondément modifiée avec la nouvelle politique de rémunération des militaires (voir notre article à ce sujet)
Afin d'obtenir le montant du salaire de base du militaire ou fonctionnaire, il convient de multiplier l'indice attribué lors du recrutement au montant du point d'indice.
L'indice attribué va dépendre du grade détenu par le militaire ou le fonctionnaire au moment de son recrutement.
charque corps d'armée ou de cadre de fonctionnaire dispose de sa grille indiciaire précisant les indices bruts et majorés.
Chaque indice est doté d'échelons qui permettront de faire évoluer le montant de la rémunération et d'augmenter d'indice avec le temps.
Tout militaire ou fonctionnaire commence au premier indice et échelon de son grade.
l'évolution du salaire de base est ainsi fonction de l'augmentation de son indice.
De même, lorsque le gouvernent décide d'augmenter la valeur du point d'indice comme il a pu le faire dernièrement, le montant du salaire de base augmente d'autant.
cette indemnité est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiques liées au statut de militaire.
L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires qui est fixé par le décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires et régulièrement modifié par des décrets modificatifs en cas de revalorisation du taux de l'indemnité pour charges militaires.
L'ICM devrait être prochainement modifiée et remplacée par l'indemnité d'état militaire courant 2023.
A signaler également que pour les militaires pacsés la condition du délai de deux ans pour bénéficier de l'ICM au taux marié a été supprimé au 1er juin 2022.
L'Etat est tenu de verser à ses agents une indemnité de résidence.
Ce complément de salaire est destiné à compenser les variations du coût de la vie dans la commune d'affectation du militaire ou du fonctionnaire . Son montant varie selon la zone géographique de la commune d'affectation.
Le supplément familial est versé aux militaires ou fonctionnaires ayant des enfants à charge au sens des prestations familiales.
Il est accordé dès lors que le militaire ou le fonctionnaire a au moins un enfant de moins de 20 ans à sa charge effective.
Le montant de cette prime varie en fonction du nombre d'enfants vivant au foyer du militaire ou du fonctionnaire mais aussi de l'indice majoré correspondant au grade et à l'échelon détenu.
Dans le cas où les deux membres du couple sont militaires ou fonctionnaires, il conviendra de déclarer auprès de son organisme de ressources humaines quel sera le bénéficiaire de ce supplément.
Habituellement le choix se fait naturellement à l'égard de celui qui aura le grade le plus élevé.
Une fois la déclaration faire, une modification du bénéficiaire ne peut se faire qu'au bout d'un an.
MDMH Avocats peut vous conseiller et vous assister dans vos démarches en vue d'obtenir vos droits salariaux mais également pour contester un trop perçu de rémunération qui vous serait réclamé. N'hésitez pas à nous contacter.
© MDMH AVOCATS publié le 23 novembre 2022
