Les ouvriers de l'Etat sont une catégorie d'agents de l'Etat assez particulière dont la grande majorité est employé au sein du ministère des armées .
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Cette évolution réglementaire avait pour but de prendre en compte les catégories de personnels s occupant des emplois techniques au sein du ministère des armées et plus particulièrement au sein des arsenaux de la marine ou encore sur des bases aériennes du ministère des armées.
Ainsi, les ouvriers d'Etat ne sont pas des fonctionnaires titulaires de la fonction publique de l'Etat ni des personnels civils de la défense ayant qualité d'agents contractuels mais sont une catégorie distincte qui dispose de ses propres règles.
Cette catégorie de personnel tend à diminuer fortement et ne représente plus que certaines catégories d'emplois qui sont limitativement énumérés par le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère des armées.
La cour des comptes a d'ailleurs préconisé l'abandon de ce statut au profit de postes de contractuels civils dans un référé publié le 17 juin 2021
Ce statut est en effet considéré comme n'étant plus en adéquation avec les fonctions proposées dès lors que plusieurs d'entre eux peuvent en réalité être occupés par des personnels civils disposant de hautes compétences techniques.
Le régime des ouvriers d'Etat est considéré par beaucoup comme étant attractif par sa rémunération et le régime de retraite associé qui est versé par le ministère des armées via la caisse des dépôts et de consignation.
Il reste que les ouvriers de l'Etat qui ont effectué leur carrière en cette qualité doivent liquider leur retraite sous ce régime toujours en vigueur.
L'ouvrier de l'Etat pourra partir en retraite au terme d'une carrière normale et liquider sa pension de retraite à compter de l'âge e 60 ans s'il est né avant le 1er janvier 1954 et à compter de 62 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1956 (progression de 4 mois par an à la suite de la réforme des retraites).
Toutefois, si l'Ouvrier d'Etat est considéré comme ayant effectué des services dans des départements considérés comme insalubres durant 15 ans il pourra faire valoir ses droits à retraite à partir de l'âge de 55 ans ou de 57 ans.
Le mode de calcul de la pension des ouvriers de l'Etat est différente de celle des autres agents de la fonction publique.
Le montant de la pension est obtenu en calculant le nombre de trimestres validés en tant que services ouvriers de l'Etat en ce compris les services civils et militaires ayant pu être accomplis auparavant sur la base de 75% du salaire de base et divisé par le nombre de trimestre total ouvrant doit à un taux plein
(trimestres validés x 75% salaire de base / trimestres nécessaires au taux plein soit 166 trimestres
la pension de retraite peut être majorée en cas de naissance d'enfants avant le 1er janvier 2004 ou encore si le couple a élevé trois enfants au moins ou encore un enfant handicapé.
des bonifications en cas de campagnes militaires effectuées durant leur service , ou des services rendus en dehors de l’Europe, ainsi que pour des services aériens ou sous-marins commandés ;
© MDMH AVOCATS publié le 2 décembre 2022
