Les militaires et anciens militaires qui bénéficient d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif peuvent demander à tout moment la révision de ce taux, en cas d'aggravation de leur état de santé.
A cet effet, le service des pensions qui enregistre la demande doit mandater un médecin afin de réaliser une expertise médicale pour lui permettre de déterminer si l'aggravation est réelle et si son taux est susceptible de majorer la pension militaire d'invalidité déjà concédée.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Guerre (CPMIVG) prévoit que la pension militaire d'invalidité concédée à titre temporaire, définitif ou en cas d'aggravation est concédée à compter de la date d'enregistrement de la demande de l'intéressé.
Ainsi, l'état de santé du militaire sera évalué à la date de sa demande et non postérieurement à celle-ci.
Toutefois, que se passe t il dans le cas où l'expertise intervient plusieurs mois voire années après la demande de pension ?
MDMH Avocats a eu à défendre un ancien militaire à l'occasion d'un appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Il avait formé une demande d'aggravation de son état de stress post traumatique qui avait été rejetée au motif notamment que l'expertise médicale réalisée plus d'un an après sa demande ne justifiait pas de l'aggravation de son état de santé au jour de sa demande.
Le tribunal administratif de la Réunion avait rejeté la requête de l'intéressé au motif que celui-ci ne démontrerait pas cette aggravation.
MDMH Avocats a fait valoir en appel que la circonstance que l'expertise avait eu lieu plusieurs mois plus tard cela ne pouvait avoir pour effet de rejeter la demande d'aggravation dès lors que le militaire justifiait bien d'une aggravation par des documents circonstanciés lors de sa demande mais encore et surtout, que son état de santé n'était pas consolidé lors de sa demande d'aggravation et était donc susceptible d'évoluer, sans pour autant en conclure que l'aggravation serait postérieure à la demande d'aggravation.
En effet, il convient de rappeler que la consolidation de l'infirmité dont il est demandé une pension militaire d'invalidité n'a pas à être consolidée pour être prise en compte.
Pour rappel, la consolidation constitue la date à laquelle l'état de santé du militaire blessé ou malade est stabilisé et permet d'évaluer les séquelles liées à l'accident la maladie.
Dans ces conditions, le service des pensions ne pouvait sans commettre une erreur d'appréciation, considérer que l'expertise médicale survenue tardivement ne permettrait pas de justifier de la réalité de l'aggravation de l'infirmité déjà pensionnée.
Nous avions par ailleurs critiqué la décision de rejet et le jugement du tribunal administratif de la Réunion en tant que celui-ci reprochait au militaire une expertise médicale trop éloignée de la date de la demande d'expertise alors même que l'intéressé n'avait aucun pouvoir sur l'instruction de sa demande qui est exclusivement menée par le service des pensions.
Ainsi la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement attaqué et par voie de conséquence la décision de rejet en retenant également que : "(...) la circonstance que cet examen médical a été réalisé plus d'un an après la demande de révision de la pension n'est pas imputable à M. X mais à l'administration qui, au demeurant, n'apporte aucun élément susceptible d'établir que ce diagnostic ne correspondrait pas à l'état de santé de M.X au jour de la demande (...)" (CAA Bordeaux 20/12/2022)
Cet ancien militaire a pu obtenir ainsi une pension militaire d'invalidité portée à 50 % au lieu de 20% du fait de la reconnaissance de l'aggravation de son état de santé.
Cet arrêt n'est pas encore définitif mais reste une belle victoire pour les militaires blessés qui sont trop souvent contraints de se battre dans le cadre de procédures administratives lentes et pesantes avec la nécessité perpétuelle de justifier de la réalité de leurs propos.
MDMH Avocats peut vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de vos démarches liées à une demande de pension militaire d'invalidité et la réparation de vos préjudices complémentaires. N'hésitez pas à nous contacter.
© MDMH – Publié le 23 décembre 2022
