Les militaires qui ont été admis à suivre une formation spécialisée ou qui ont bénéficié d’une prime de lien au service (PLS) doivent s’engager, en contre partie, à rester en position d’activité durant une période définie par arrêté.
S’engager à rester en position d’activité suppose que le militaire s'abstient de demander à être placé en position d’inactivité, à démissionner ou résilier son engagement ou encore à solliciter une reconversion même s’il a atteint des droits à retraite à jouissance immédiate.
Pour une prime de lien au service, l'administration militaire doit agréer sa demande de renonciation à rester dans la spécialité ouvrant droit ua bénéfice de la PLS.
La demande du militaire en ce sens peut toutefois être agréée pour motifs exceptionnels ou, pour une prime de lien au service, la demande de renonciation doit être agréée.
Si la demande est agréée, le militaire devra rembourser le montant liée à la rupture de son lien au service.
L’article L 4139-13 du code de la défense pose le principe d’une obligation à rester en activité.
Ces formations spécialisées ou PLS doivent être prévues par un texte.
Ainsi, l’article R 4139-50 du code de la défense en pose le principe en ces termes :
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation.
Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut »
Le ministre des armées ou le ministre de l’Intérieur pour les gendarmes fixe ainsi la liste des formations spécialisées par arrêté qui est mis à jour régulièrement.
Cet arrêté prévoit la durée d’engagement liée à chaque formation spécialisée, et les modalités de calcul du montant du lien au service.
Ce lien au service est calculé sur la base des rémunérations perçues par le militaire durant sa formation spécialisée assortie d’un coefficient multiplicateur pouvant aller de 1 à 3.
Le montant du par le militaire décroit en fonction du temps passé en activité à l’issue de sa formation spécialisée ou de l’obtention de la PLS.
Si le militaire a contracté plusieurs liens au service, la durée et le montant retenus seront relatifs à la durée d’engagement la plus longue et le montant le plus élevé..
En cas d’interruption de la formation pour des raisons médicales résultant d’une inaptitude médicale totale constatée par un médecin, le militaire sera exonéré du remboursement du lien au service.
Attention toutefois, les militaires qui sont uniquement inapte à certaines spécialités mais sont aptes à d’autres postes, ne pourront pas se voir exonérer de leur obligation de remboursement s’ils refusent leur réorientation et font le choix de quitter l’institution.
Le militaire sera également exonéré de tout remboursement si la rupture de son engagement intervient à l’initiative de ministre pour motifs disciplinaires.
Par ailleurs, la validité du lien au service est soumise à un certain formalisme.
En effet, le militaire admis à une formation spécialisée doit être informé par écrit du lien au service attaché à la formation spécialisée, de sa durée et du montant associé avant de débuter sa formation.
Un même formalisme entoure la PLS.
Ainsi, et avant tout le ministre des Armées ou de l’Intérieur ne peut réclamer un remboursement des sommes liées à une formation spécialisée ou une PLS s’il ne peut justifier avoir recueilli le consentement exprès du militaire.
Les militaires qui auront résilié leur engagement ou obtenu un agrément de la renonciation à la PLS seront informés par le centre expert des ressources humaines de l’obligation de remboursement, du montant à rembourser et des modalités de calcul de cette somme.
Cette lettre informera également le militaire du fait que la direction des finances publiques se chargera du recouvrement en notifiant à l’intéressé un titre de perception.
A réception du titre de perception le militaire disposera d’un délai de deux mois pour régler le montant dû.
Il est toutefois possible de prendre attache avec la DGFIP en charge du recouvrement afin de négocier des modalités de remboursement sur la base d’une mensualisation généralement admise dans un délai de deux ans.
En cas de désaccord sur l’existence d’un lien au service ou sur le montant retenu, le militaire peut former une contestation dans le délai de deux mois à réception du titre de perception (Voir notre article comment contester un titre de perception cliquer ici
Le recours contre le titre de perception suspendra le recouvrement du titre jusqu’à obtention d’une décision de l’administration ou d’un jugement rendu par la juridiction administrative.
MDMH avocats peut vous assister et vous conseiller dans le cadre des problématiques liées à vos engagements liés à un lien au service ou une formation spécialisée ainsi que les difficultés qui peuvent en résulter. N'hésitez pas à nous contacter.
© MDMH – Publié le 16 février 2023
