L'article L 4121-5 du Code de la défense qui impose aux militaires et gendarmes l'obligation de mobilité énonce :
« Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. »
« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :
1° De leur conjoint ;
2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ; (…) »
Ainsi que nous l'avions rappelé notamment dans notre article du 9 décembre dernier, sur le fondement de cette disposition, les militaires et gendarmes peuvent faire l’objet de mutations concertées mais également de décisions de mutations ou déplacements d’office.
Mais qu'en est-il de la prise en considération de la situation personnelle et familiale du militaire à muter en cas de mutation d'office dans l'intérêt du service plus communément appelée MIS ou MOIS pour les gendarmes ?
C'est la solution retenue par les 3ème et 8ème chambres réunies du Conseil d'Etat dans leur ordonnance du 7 juillet 2022 rendue dans l'affaire 459456 qui, relative à la situation d'une inspecteur des finances publiques, nous parait tout à fait pouvoir être applicable et transposable aux militaires et aux gendarmes.
En effet, et dans cette affaire, bien que rejetant le pouvoir formé par l'agent public sur une Ordonnance ayant rejeté sa demande de référé suspension de l'arrêté de mutation, le Conseil d'Etat relève :
"(...) 3. Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ".
Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
Par suite, en jugeant que ces dispositions ne concernent que les mouvements de fonctionnaires et non les mutations décidées par l'autorité compétente dans l'intérêt du service, le juge des référés a commis une erreur de droit.
En conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. (...)"
Ainsi et par cette décision, le Conseil d'Etat rappelle que la prise en considération de la situation de famille s'applique y compris s'agissant d'une mutation d'office.
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Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez les articles de notre blog et notamment :
° mutation d'office dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : en cliquant ici
° enquêtes de commandement et d’inspection : l’administration doit communiquer les procès-verbaux des personnes entendues : en cliquant ici
° Mutation d’office : histoire d’un référé devant le tribunal administratif de Melun : en cliquant ici
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© MDMH – Publié le 24 février 2023
