Parmi les majorations d'assurance prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraites, il est prévu une majoration de pension de retraite liée au fait d'avoir élevé un enfant atteint d'un handicap reconnu à hauteur de 80% et plus jusqu'à l'âge de 21 ans, se voient attribuer un trimestre par période de 30 mois dans la limite de 4 trimestres (article L 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Le militaire doit être radié des cadres à compter du 1er janvier 2004 et avoir élevé un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% à domicile ou en institut de jour.
Il faut avoir eu la qualité de militaire durant la période au cours de laquelle l'enfant atteint de l'invalidité et a été pris en charge.
La majoration comprends les enfants :
1 dont la filiation a été régulièrement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par acte de notoriété ou par jugement,
2 les enfants adoptifs,
3 Les enfants du conjoint vivant au domicile du militaire dont la filiation a été régulièrement établie,
4 les enfants recueillis,
5 Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale,
6 Les enfants placés sous tutelle lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective et permanente de l’enfant.
Le militaire devra fournir les justificatifs établissant la réalité de cette invalidité ( attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée ou le versement d'une allocation spécifique) ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%.
Bon à savoir : la majoration peut être accordée au titre de périodes antérieures à la reconnaissance de cette invalidité par l'administration si le militaire fait la preuve de l'existence de cette invalidité avant sa reconnaissance officielle ( conseil d'Etat n°401129 du 11 mai 2017).
Pour aller plus loin : lire notre article sur les pensions de retraite des militaires et gendarmes cliquer ici
© MDMH – Publié le 22 mars 2023
