Les militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité reconnus inaptes définitifs à tout emploi militaires sont confrontés en sus de la perte de leur emploi, à la nécessité d'entamer une reconversion dans le civil avec une perte d'autonomie plus ou moins importante.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est un dispositif prévu par l'article L 5212-3 du code du travail qui vise à inciter les employeurs privés et publics à embaucher des travailleurs reconnus "handicapés" grâce à un mécanisme d'aides financières.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif il faut correspondre à l'une des situations suivantes :
Ainsi, les militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité quelle que soit son taux et les circonstances de la blessure ou de la maladie (guerre ou hors guerre), peuvent déclarer leur statut de pensionné militaire dans le cadre de leur recherche d'emploi via le Pôle Emploi.
Ce dispositif est ainsi plus large que celui des emplois réservés qui est prévu pour les militaires pensionnés victime d'accident ou d'une maladie en temps de guerre (Pour en savoir plus sur les emplois réservés consultez notre article sur le sujet en cliquant ici
Les entreprises dans le secteur privé ainsi que les administrations publiques sont soumises à une obligation d'emploi d'au moins 6% de leurs effectifs de travailleur handicapés. A défaut les entreprises sont soumises à une contribution financière.
Grâce à ce dispositif de nombreux emplois peuvent être pourvus soit dans le cadre de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation mais également des emplois permanents qui pourront également être adaptés en fonction du profil du travailleur.
Pour aller plus loin, il est possible de consulter le site mon parcours handicap
© MDMH – Publié le 19 avril 2023
