Tout militaire et ancien militaire qui subit une blessure en service sait à quel point la reconnaissance de celle-ci relève d'un parcours long, difficile voire semé d'embûches.
La difficulté tient en partie aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité qui a pendant longtemps imposé au militaire l'obligation de justifier de la réalité de ses blessures et infirmités.
L'autre difficulté tient également au fait que la reconnaissance par le Conseil d'Etat d'un droit à une indemnisation complémentaire appelée communément jurisprudence "Brugnot" à créé un niveau supplémentaire de difficulté dès lors que le militaire devait parallèlement à sa demande de pension militaire d'invalidité solliciter un service différent pour les préjudices complémentaires, subir encore une expertise sans compter que le régime juridique n'est pas le même.
Enfin, les militaires blessés et réformés en raison de ses informités peut également avoir droit à des allocations du fonds de prévoyance militaire mais la encore il convient de former une troisième demande pour obtenir ses droits.
Le plan blessé publié par le ministère des Armées souhaite mettre à l'honneur la reconnaissance des spécificités liées à la blessure et maladie imputable au service et a pour ambition de mettre en action le principe déjà engagé lors de la réforme des pensions militaires d'invalidité dans le cadre de la loi de programmation, militaire du 13 juillet 2018.
La loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 avait prévu de nouvelles dispositions pour modifier le régime de la preuve des blessures et maladie imputables au service.
En effet, à compter de cette date, les accidents subis en service sont considérés comme étant présumés imputables au service c'est à dire que l'administration doit agréer la demande à moins qu'elle ne puisse justifier de faits extérieurs au service qui seraient à l'origine de la blessure.
Quant aux maladies contractée du fait ou à l'occasion du service, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les militaires concernés bénéficient de la reconnaissance de leur affection si elle correspond à une maladie répertoriée dans le tableau des maladies professionnelles définies par la sécurité sociale.
De telles mesures étaient évidemment plus favorables aux militaires mais leur mise en œuvre restait malaisée dès lors que trop souvent le service des pensions conteste l'existence de blessure comme n'étant pas inscrite au registre des constatations ou encore que les éléments médicaux transmis ne prouveraient pas l'origine de la blessure ni de la maladie.
De même, les risques propres au métier militaire qui peut solliciter plus que de raison l'appareil musculosquelettique n'est que très rarement pris en compte engendrant trop souvent des rejets des demandes d'informités liées à de l'arthrose même chez un militaire jeune ou des fractures de fatigue ...
Le plan blessé précise qu'il entend renforcer le principe de la présomption d'imputabilité en imposant à l'administration d'apporter les éléments liés à la blessure ou à la maladie.
Il étend également le périmètre des maladies professionnelles en tenant compte des maladies liés à des activités spécifiques tel que le saut en parachute ou la plongée sous marine lorsque ces activités atteignent des volumes importants.
Ainsi le plan blessé indique pour cette partie liée au droit des pensions militaires d'invalidité les ambitions suivantes:
- Simplifier la phase d’instruction et l’accès aux droits
- Mettre en place une demande unique dématérialisée.
- Limiter autant que possible la production par l’ayant droit de pièces justificatives et mettre en œuvre un coffre-fort numérique.
- Automatiser et améliorer les droits
- Faciliter le déclenchement automatique des droits avérés pour le blessé ou les familles des militaires morts en service.
- Pour les familles endeuillées, déclencher le processus d’indemnisation automatiquement, à la charge de l’administration.
- Inverser la charge de la preuve dès que cela est possible.
- Octroyer une provision en capital dans les semaines suivant la demande de réparation.
- Assouplir l’attribution de la majoration pour tierce personne.
- Mettre en place la solde « continuée ».
L'un des points positifs à retenir est celui de la simplification des demandes des militaires au titre d'une pension militaire d'invalidité en la dématérialisant et surtout, le fait que cette demande aura pour effet d'englober tous les droits associés à cette blessure ou maladie à savoir la jurisprudence Brugnot et apparemment le fond de prévoyance militaire (espérons le)
Actuellement le militaire ne peut former sa demande que par un intermédiaire qui est différent selon qu'il est d'active ou retraité rendant la démarche d'autant plus malaisée et illisible sans compter que la demande d'indemnisation pour les préjudices complémentaires (Brugnot) il fallait encore demander à un énième service.
MDMH Avocats avait d'ailleurs obtenu une décision importante devant le conseil d'Etat la reconnaissance d'une interaction évidente entre ces deux régimes ce qui ouvrait la voie à l'abandon de deux régimes d'indemnisation exclusifs l'un de l'autre alors que le fait générateur de la blessure reste le même.(lire notre article sur le sujet)
Le plan blessé poursuit cette unification et mettra enfin de la cohérence dans la prise en compte des militaires blessés et évitera aussi la multiplication des expertises qui avait pour effet pervers d'amplifier les difficultés du militaire qui était placé en permanence dans la position de devoir se justifier.
Toutefois le plan n'indique pas quels documents permettront la simplification des procédures pour le militaires.
En effet, la pierre angulaire de la preuve de l'imputabilité au service reste à ce jour liée à l'inscription de la blessure et/ou la maladie au registre des constatations.
Toutefois, le militaire est souvent ignorant de cette démarche et se trouve parfois même confronté à l'opposition de sa hiérarchie qui ne souhaite pas tenir compte des doléances du militaire.
Le plan blessé instaure également un régime d'indemnisation inédit pour les militaire engagés sur des théâtres d'opération ou des conflits particulièrement dangereux.
Traditionnellement le régime d'indemnisation des militaires concernant les préjudices commentaires s'indemnisent différemment selon que la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute ou sans faute (voir notre article sur le sujet)
Cela a pour conséquence de limiter certains postes de préjudice au montant de la pension militaire d'invalidité qui indemnise forfaitairement de nombreux préjudices et plus particulièrement les conséquences sur la c arrière professionnelle du militaire (incidence professionnelle) et la perte de gains professionnels actuels et futurs.
Le ministère des Armées décide ainsi d'éliminer cette distinction pour permettre au militaire de faire valoir l'intégralité de ses préjudices lorsque sa blessure est survenue dans les circonstances précitées.
Dès lors certaines missions sensibles même en dehors des OPEX pourront être prises en compte mais les contours de cette notion ne sont pas définis par le communiqué empêchant ainsi de connaitre les critères qui seront retenus.
Le plan blessé précise également que les demandes de renouvellement des pension militaires d'invalidité ne devra plus se faire à l'initiative du militaire pensionné qui était contraint de s'y prendre six mois avant l'expiration de la période triennale temporaire pour être de nouveau expertisé et bénéficier soit d'un renouvellement à titre définitif (après trois ans pour les blessures et 9 ans pour les maladies).
le plan blessé précise que ces renouvellement seront automatique ce qui permettra une fluidité dan sla gestion des pensions militaires d'invalidité et une contrainte en moins pour les militaires pensionnés mais il n'est pas précisé si les militaires devront obligatoirement être expertisés ce qui semble être le cas dès que la notion de pension à titre temporaire et définitive n'est supprimée.
Le plan blessés prévoit aussi un renforcement des dispositifs permettant d'aider les pensionnés à retrouver un emploi et faciliter leur employabilité.
Ainsi, le nombre de création de maisons Athos destinées à accompagner les militaires blessés psychiquement vers un retour à la société civile voire à l'emploi sera augmenté.
Le plan blessés 2023/2027 ambitionne également :
Le plan blessé prévoit également plusieurs mensure destinées à améliorer le diagnostic et la prise en charge des blessés d'un point de vue médical, de former les personnels aux spécificités des problématiques liées au militaires blessés avec une insistance sur la blessure psychique et sa prise en charge, l'amélioration de l'information aux blessés et leurs familles de même qu'une amélioration de la reconnaissance des blessés de guerre.
Ce plan est ambitieux et entend construire un dispositif d'indemnisation des blessés inédit qui place au centre du dispositif le militaire blessé.
Il aurait toutefois été souhaitable que les militaires blessés en service même en dehors de conflits armés et OPEX soient également évoqués dans le cadre de ce plan car ils semblent être occultés même si le régime de simplification des demandes d'indemnisation devrait leur profiter également.
le communiqué de presse ne précise pas sous quelles modalités ces mesures seront prises (Loi, décret, arrêté ou instructions ...) ni sous quels délais. il est seulement précisé que "Les premiers résultats feront l’objet d’une restitution" lors d’un comité de pilotage qui se réunira en juin 2023.
MDMH Avocats intervient régulièrement dans le cadre de la reconnaissance de blessures ou maladies reçues en service ainsi que pour l'indemnisation des préjudices liées aux informités subies par les militaires. N'hésitez pas à nous contacter.
Pour consulter le plan blessé 2023-2027 cliquer ici
© MDMH – Publié le 24 mai 2023
