Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne.
Il se compose de 3 bulletins.
Généralement, lorsqu'on évoque le casier judiciaire, l'on pense au Bulletin n°2 à savoir celui susceptible d'être délivré à certaines administrations et certains organismes privés.
C'est ce bulletin qui intéresse tout particulièrement les militaires et les gendarmes.
Dans le cadre de sa comparution devant une juridiction pénale, y compris une juridiction spécialisée en affaires pénales militaires, le prévenu, mis en cause, peut solliciter de la juridiction l'exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire conformément à l'alinéa 1 de l'article 775-1 du code de procédure pénale qui énonce:
"Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1."
Pour autant, et ainsi que le rappelle l'alinéa 3 du même article, ces dispositions ne sont pas applicables pour les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47.
Ainsi, une juridiction qui prononce une telle exclusion nonobstant les dispositions visées commet une erreur de droit qui doit être réparée par la Cour d'appel éventuellement saisie de l'appel du prévenu lui-même ou du Parquet.
Parmi les infractions visées à l'article 706-47, le 4° vise expressément les délits d'agressions sexuelles prévues aux articles 222-27 à 222-33 du même code.
Pour aller plus loin, consulter les articles de notre blog et notamment :
Déserteurs : pourquoi et comment demander l’exclusion du casier judiciaire de la condamnation ? en cliquant ici
© MDMH AVOCATS publié le 16 juin 2023
