Interdiction du port de l'uniforme à l'occasion d'une manifestation politique pour les anciens militaires
S'agissant des anciens militaires et comme le rappelle le Parisien :
Au cours de ces prochaines semaines, la campagne pour les élections européennes va s'intensifier. Avec elle, les affiches vont fleurir un peu partout. Ainsi et puisque désormais des militaires ou anciens militaires s'engagent, la question du port de la tenue militaire sur une affiche politique se pose.
Précisément c'est l'affiche d'annonce de la candidature du Général GOMART n°3 de la liste LR qui a posé question ces derniers jours et donné lieu à l'article du Parisien : Européennes : Christophe Gomart, n° 3 de la liste LR, a-t-il le droit d’être en tenue militaire sur une affiche politique ? paru le 21 mars dernier, sous la plume de Louis VALLEAU et diverses réactions.
"Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité.
L'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte correction.
Des règles particulières peuvent être édictées par le ministre ou le commandement pour tenir compte des nécessités du service.
La coupe de cheveux, le port de la barbe, des bijoux et ornements divers sont soumis aux exigences de l'hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux.
L'uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par une instruction du ministre de la défense."
S'agissant des anciens militaires et comme le rappelle le Parisien :
"Le port de l’uniforme pour les anciens militaires est régi par un arrêté datant du 14 décembre 2007 toujours en vigueur. Que ce soit pour les réservistes ou les anciens militaires, ce texte dispose qu’ « il est interdit » de porter l’uniforme à l’occasion de « toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique »."
retrouver l'arrêté en intégralité en cliquant ici
Balayant la polémique en germe, les Républicains ont indiqué avoir utilisé une photo ancienne qui n'avait pas été prise pour l'occasion et ne constituait pas une affiche de campagne officielle.
Interrogée par Le Parisien, Me Elodie MAUMONT précisait :
"Ces arguments sont toutefois balayés par Élodie Maumont, avocate en droit des militaires au sein du cabinet MDMH Avocats. « À mon avis, cela risque de poser des difficultés », estime-t-elle. « Il me semble qu’une certaine confusion est bien entretenue dans l’esprit du public, je vois notamment les étoiles, la tenue militaire », analyse-t-elle."
Reste à voir quelles seront les prochaines affiches ...
Pour lire l'article du Parisien : cliquer ici
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© MDMH – Publié le 11 avril 2024
