C'est une affaire singulière qu'a eu à juger le Tribunal correctionnel de MEAUX il y a quelques jours.
Un Adjudant-chef, aujourd'hui à la retraite, défendu par MDMH AVOCATS, était poursuivi pour violation du secret professionnel pour avoir prétendument dévoilé à un plaignant qu'il était fiché "S", le tout sur un bas fond de règlement de comptes entre militaires de la Brigade de gendarmerie de Saint-Soupplets en Seine et Marne et de dénonciations calomnieuses ...
Il a été relaxé par jugement du même jour et a recouvré une partie de son honneur et de sa dignité alors qu'il ne cessait de clamer son innocence auprès de tous :
Récit d'audience de Guénaèle CALANT pour le Parisien - Edition Seine et Marne sous le titre :
"Saint-Soupplets : les bisbilles entre gendarmes déballées devant le tribunal correctionnel"
à retrouver en cliquant sur ICI :
" (...) Que s’est-il passé exactement dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Saint-Soupplets le 30 novembre 2023 ? Que s’est-il vraiment dit entre les uns et les autres ? Un adjudant-chef s’est-il rendu coupable de « violation du secret professionnel » en indiquant à un Seine-et-Marnais qu’il était fiché S ? Cette affaire – objet d’une enquête de la Section de recherches de la gendarmerie de Paris – a été longuement débattue devant le tribunal correctionnel de Meaux, lundi. [en réalité le mercredi] (...)
Dans cette affaire, le militaire nouvellement retraité [non des suites de la procédure en cause mais parce qu'il subissait depuis des mois un traitement l'ayant conduit à faire un signalement STOP DISCRI demeuré sans suite et parce qu'il avait décidé de mettre fin à sa carrière en gendarmerie afin de ne plus subir et d'épargner également sa famille], était poursuivi du chef de violation du secret professionnel.
En effet, aux termes de l'article 226-13 du code pénal :
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Il lui était reproché d'avoir prétendument relevé à un plaignant, selon les termes de la poursuite, "qu'il fait l'objet d'une "fiche S"".
Il sera rappelé que cette infraction et puisqu'elle relève du champ des "infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative" est jugée par les juridictions de droit commun et non des juridictions spécialisés en droit pénal militaire. (cf. article 697-1 du CPP)
Pour reprendre les mots de la journaliste du Parisien :
"Deux thèses radicalement différentes se sont affrontées à l’audience.
D’un côté, l’analyse du procureur Éric de Valroger, qui a requis 60 jours-amendes à 10 euros à l’encontre du prévenu.
De l’autre, celle de l’ancien gendarme - suspendu de ses fonctions avant même toute décision de justice et aujourd’hui à la retraite – qui a dénoncé une procédure visant tout simplement à lui nuire. (...)"
Par nature, l’infraction de violation du secret professionnel ne peut être commise si l’information couverte par le secret est d’ores et déjà connue de la personne à laquelle il est révélé.
En effet, et selon le dictionnaire de l’Académie Française, la révélation est définie comme « l’action de découvrir, de faire connaître à d’autres ce qui était ignoré ou tenu secret. »
L’article 226-13 du Code pénal réprime bien « la révélation d'une information à caractère secret ».
Poursuivons avec le récit de la journaliste :
"(...) dans ce dossier, il y a trois témoignages convergents », a estimé le procureur Éric de Valroger. Le parquetier faisait allusion aux dépositions de trois militaires, affirmant avoir entendu leur supérieur avertir le plaignant de son statut.
Pas vraiment l’avis de l’avocate de la défense, qui a plaidé la relaxe de son client : « Cet entrepreneur se savait fiché depuis au moins 2022, j’en veux pour preuve ce courrier émanant de son avocate ». L’intéressé rencontrait en effet des difficultés à chaque passage de douane et son conseil essayait alors de le sortir de cette situation. Et Me Elodie Maumont de marteler que pour violer le secret professionnel, il faut « révéler » une information, pas seulement en discuter."
Ainsi que le mis en cause n'a de cesse de le soutenir, il n'a révélé aucune information à l'intéressé puisqu’il en avait parfaitement connaissance !
C'est en partie ce que reconnaitra le Tribunal en le relaxant au bénéfice du doute alors que le parquet avait requis sa condamnation et une interdiction d'exercer les fonctions de gendarme pendant deux ans.
Alors que la défense rappelait ô combien les services de l'adjudant-chef mis en cause étaient plus qu'honorables (22 ans de carrière, lettres de félicitations, médailles et récompenses ...) et qu'en aucune façon les faits reprochés correspondaient à l'homme et au gendarme qu'il est et qu'il a toujours été, il a également été pointé à l'audience :
outre l'ensemble des mesures déjà subies par l'adjudant chef lequel avait fait l'objet d'une suspension de fonctions puis d'une sanction de blâme du ministre contestée devant le tribunal administratif ... le tout venant ternir sa fin de carrière.
Finalement et dans cette folle période de mesures administratives et disciplinaires où la présomption d'innocence a sans conteste était mise à mal, tout comme la parole d'un sous-officier de gendarmerie qui a pourtant œuvré au service de l'Arme durant près de 22 ans, seul le Procureur général près la Cour d'Appel de PARIS, saisi de la question du retrait éventuel de l'habilitation OPJ de l'Adjudant-chef, avait su conserver un certain recul et une juste appréciation des faits de la cause en annulant la convocation de l'Adjudant-chef alors même que ce dernier était placé en arrêt maladie, devait être radié des contrôles quelques semaines plus tard par mise à la retraite (ayant acquis ses annuités pour jouissance immédiate) et ayant posé son reliquat de permissions pour les 3 mois suivants.
Au-delà de la démonstration de l'innocence de l'Adjudant-chef - pourtant évidente pour la défense notamment à l'aune des pièces produites et des écritures régularisées - il a été aussi question en ce jour de novembre 2024 de défendre l'honneur et de rétablir la dignité d'un militaire de l'Arme, injustement mis en cause ... et qui se retrouvait ce jour là du mauvais côté de la barre.
MDMH AVOCATS salue la force et la dignité de l'homme et du gendarme qui, fort de ses valeurs, et malgré les circonstances, soutenu par son épouse et les siens, a su garder confiance en la justice.
Il a eu raison. Il a été entendu et relaxé.
Après cette première bataille gagnée, le combat se poursuit notamment devant la juridiction administrative s'agissant de la sanction disciplinaire injustement infligée à cet ajudant-chef pourtant méritant.
Et qu'en sera t'il des dénonciateurs ... subiront-ils le même sort que l'adjudant-chef ?
Une enquête de commandement sera-t'elle ordonnée ? Seront-ils sanctionnés ?
Affaire à suivre ...
Depuis plus de 15 ans, MDMH avocats met son expertise, son savoir-faire et son savoir-être en droit militaire et tout particulièrement en droit pénal militaire à votre service pour vous accompagner, vous assister et vous défendre devant les juridictions spécialisées en affaires pénales militaires mais également les juridictions de droit commun.
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© MDMH – Publié le 5 décembre 2024
