Le 26 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle (cf. affaire G 24-80.028) qui sonne comme un rappel fondamental : dans les affaires d’agressions sexuelles et de VSS, même au sein des armées, la justice ne saurait se satisfaire de décisions fondées sur des hypothèses ou des raisonnements bancals.
Saisi par plusieurs parties civiles — toutes militaires — défendues par MDMH AVOCATS et Maître Jérôme ROUSSEAU devant la Cour de cassation, la Haute juridiction a cassé partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 11 juillet 2023, qui avait relaxé un dentiste militaire poursuivi pour des agressions sexuelles commises lors de consultations, dans ce que l'on nommera le premier volet de l'affaire.
Il s'agit d'un nouveau rappel à l'ordre pour la juridiction de METZ qui avait déjà été sanctionnée par la Haute juridiction il y a quelques semaines. (cf. notre article Agression sexuelle et harcèlement moral dans les armées : analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 à retrouver ICI)
Les plaignantes dénonçaient des gestes à connotation sexuelle : mains posées sur le bas-ventre ou le pubis, caresses sur la poitrine, gestes prolongés et répétés sans justification médicale.
La cour d’appel, tout en admettant que ces gestes avaient pu être perçus comme « déplacés ou inadaptés », avait néanmoins considéré qu’ils « n’étaient pas équivoques » — une contradiction que la Cour de cassation n’a pas laissée passer.
Elle reproche également à la juridiction d’appel :
de ne pas avoir examiné le caractère sexuel de certains gestes concrets ;
d’avoir confondu le mobile (prétendument "rassurer les patientes") avec l’intention délictueuse ;
d’avoir motivé sa décision par des hypothèses, en affirmant que certains gestes pouvaient ne pas avoir de connotation sexuelle.
Ces manquements ont conduit à la cassation des seules dispositions civiles concernant cinq des parties civiles, la relaxe pénale étant malheureusement devenue définitive en l'absence de pourvoi du parquet ...
Cet arrêt est une reconnaissance importante pour les plaignantes.
Il consacre leur courage, leur ténacité, face à un système qui peine encore à entendre les paroles des femmes dans l’institution militaire.
Leur persévérance a permis à la plus haute juridiction pénale française de poser un cadre clair : on ne peut pas évacuer les accusations d’agressions sexuelles par des raisonnements approximatifs ou des suppositions médicales non vérifiées.
Ce combat est aussi celui d’un mouvement plus large, celui d’un #MeToo des armées qui ne dit pas toujours son nom, mais dont les effets sont bien réels.
De plus en plus de militaires, femmes et hommes, osent aujourd’hui dénoncer les violences sexistes et sexuelles, longtemps tolérées, parfois même banalisées, au nom d’une supposée « culture militaire ».
Il serait faux de croire que cette cassation est purement symbolique.
En renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation ouvre à nouveau la possibilité pour les victimes d’obtenir reconnaissance et réparation sur le terrain civil.
En effet, la faute civile n’exige pas la condamnation pénale pour être constituée : il suffit que les faits soient établis et qu’ils aient causé un préjudice.
Ce renvoi constitue donc une seconde chance pour la vérité judiciaire, et un signal fort : l’impunité ne doit plus être la norme, y compris au sein des institutions les plus fermées.
Chez MDMH AVOCATS, nous continuerons de nous battre aux côtés des victimes de violences sexuelles et sexistes et des victimes de toutes formes de violences (harcèlement moral, brimades ..), en particulier dans les armées, pour que chaque voix soit entendue, chaque geste jugé à sa juste mesure, et que le droit soit appliqué avec rigueur, sans frilosité ni complaisance.
Pour aller plus loin sur le sujet :
Retrouvez nos articles :
"Le dentiste militaire de l'HIA LEGOUEST poursuivi pour agressions sexuelles condamné en 1ère instance a fait appel" en CLIQUANT ICI
"Droit pénal militaire, MDMH dans la presse, TJ METZ, audience du 21 janvier 2022" en CLIQUANT ICI
Et l'article du Républicain Lorrain en CLIQUANT ICI
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© MDMH – Publié le 28 mars 2025
