Les militaires qui subissent une maladie ou une blessure peuvent être placés en arrêt de travail.
L'article L 4138-3 du code de la défense prévoit que ces congés maladies dits ordinaires peuvent être attribués pour une durée allant jusqu'à 6 mois.
Dans cette position, le militaire est toujours considéré en activité ce qui n'affecte pas sa position statutaire.
Toutefois, l'adoption de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et plus précisément son article 189, a introduit une différence entre les militaires placés en arrêt de travail du fait du service et ceux pour lesquels ce lien avec le service n'est pas reconnu.
Ainsi, l'article L 4138-3 du code de la défense prévoit désormais que :
"Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le militaire conserve sa rémunération.
Dans les autres cas, le militaire perçoit une rémunération réduite de 10 %, à l'exception des indemnités de résidence et pour charge de famille perçues en totalité".
Ainsi, et alors que l'arrêt maladie ordinaire n'avait pas d'incidence sur la situation du militaire, il le devient pas cette mesure d'économie voulue par le gouvernement.
Ainsi, non seulement la solde de base sera amputée de 10% mais aussi toutes les primes et indemnités versées au militaires ce qui pourra représenter une somme conséquente.
Une difficulté surgit ainsi au delà de la baisse de rémunération non négligeable instaurée par ces nouvelles dispositions s'agissant de la procédure qui sera menée pour la reconnaissance du lien au service par la hiérarchie militaire.
En effet, comment le militaire devra agir pour obtenir cette reconnaissance du lien avec le service et que faire si un refus lui est opposé?
Jusqu'à présent, la position d'arrêt maladie ordinaire est déclenchée dès l'envoi d'un arrêt de travail remis par un médecin civil ou militaire ce qui revient à une formalité administrative.
Or, la détermination d'un lien avec le service ressort d'une décision de l'administration.
Par ailleurs, la loi du 16 février 2025 n'est pas accompagnée de décrets d'application de sorte que les modalités de gestion du militaire placé en arrêt maladie n'est pas modifié.
L'article R 4138-3 du code de la défense prévoit ainsi que :
"Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Le congé de maladie est attribué sur demande ou d'office par le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui en a prescrit la nécessité.
La date de prise d'effet du congé de maladie est celle de la cessation du service. Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de la permission dont il n'a pas bénéficié, selon les modalités propres au régime de ladite permission.
Le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi peut, à tout moment, faire procéder à un contrôle médical du militaire placé en congé de maladie afin de s'assurer que ce congé est justifié.
Le contrôle médical est effectué par un praticien des armées n'exerçant pas son activité au sein de cette formation. Le militaire doit se soumettre à ce contrôle, sous peine de suspension du versement de sa rémunération ou de l'interruption du congé (...)"
Dans ces conditions, il semblerait que lors de l'envoi de l'arrêt maladie par le militaire, le commandant de sa formation administrative lui demandera d'établir un compte rendu afin de déterminer l'existence d'un lien avec le service.
Cette pratique interroge également quant au respect du secret médical dès lors que cette procédure ne semble pas être faite dans un cadre médical.
Ainsi, en dehors des cas où le militaire est blessé en service et dont l'origine de la blessure ne fera aucun doute, il y aura toute une zone grise pour les autres cas nécessitant une appréciation des faits à l'origine de la blessure ou de la maladie.
Afin de préserver vos droits, il sera important lors de l'établissement du compte rendu de préciser que l'affection est bien survenue en lien avec le service afin de permettre en cas de décision contraire de contester cette décision auprès de la commission des recours des militaires.
Nul doute que la volonté de faire des économies mènent à de nombreuses réformes qui impactent durement les militaires dans leur activités multipliant les recours et les casses tête administratifs tandis qu'ils ne disposent pas des protections des autres agents de la fonction publique et notamment celles liées aux normes de sécurité au travail ou encore l'absence de temps de travail réglementé.
Depuis plus de 15 ans, MDMH avocats met son expertise, son savoir-faire et son savoir-être en droit militaire et tout particulièrement pour les problématiques liées à l’aptitude et l’inaptitude et les conséquences qui en découlent, à votre service pour vous accompagner, vous assister et vous défendre devant les juridictions les commissions militaires et les juridictions compétentes.
© MDMH – Publié le 9 avril 2025
Pour aller plus loin:
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