Ce mardi 22 avril 2025, le cabinet MDMH AVOCATS, par Me Edith WULLSCHLEGER, avocate collaboratrice a eu l’honneur de plaider devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une problématique essentielle : le respect du droit au silence dans le cadre des procédures disciplinaires visant les militaires.
La question soumise au Conseil constitutionnel portait sur la conformité à la Constitution des dispositions du 5ème alinéa de l’article L.4137-1 du code de la défense.
MDMH AVOCATS soutenait que cette disposition, suivant la jurisprudence du conseil constitutionnel, méconnaît le droit de ne pas s’auto-incriminer et porte atteinte aux droits de la défense — pourtant garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Dans une démocratie fondée sur le respect des libertés fondamentales, le droit au silence ne peut être réservé aux seules procédures pénales. Il constitue un corollaire indispensable de la présomption d’innocence et doit s’appliquer pleinement lorsque l’administration envisage de prononcer une sanction susceptible d’affecter gravement la carrière ou l’honneur d’un militaire.
Lors de l’audience publique, MDMH AVOCATS a rappelé que si l’état militaire implique des sujétions spécifiques, celles-ci ne sauraient justifier une négation pure et simple des garanties procédurales essentielles.
Nous avons souligné que le respect du droit au silence, même dans le cadre d’une procédure disciplinaire, participe à la reconnaissance des droits du militaire en tant que justiciable ;
MDMH AVOCATS a ainsi soutenu qu’en « refusant de notifier ce droit, le code de la défense crée une zone d’ombre juridique dans laquelle le militaire est susceptible de s’auto-incriminer, sans défense, parfois sans avocat, et sans même en avoir conscience. » et de plus fort d’ajouter :
« Il ne peut y avoir de discipline sans justice, et il ne peut y avoir de justice sans garantie. »
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision dans les semaines à venir.
Fidèle à son engagement au service des militaires, personnels de défense et de sécurité intérieure, le cabinet MDMH AVOCATS continuera à agir pour que le droit disciplinaire militaire évolue vers une plus grande exigence de respect des libertés individuelles, sans pour autant compromettre les impératifs de la condition militaire.
Décision à suivre le 30 avril.
Pour aller plus loin sur le sujet :
Retrouver la plaidoirie de Me WULLSCHLEGER pour MDMH AVOCATS sur le site du Conseil constitutionnel en suivant le lien :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances
et l'affaire 2025-1137 QPC
et nos articles :
"QPC et droit au silence : Le Conseil d’État transmet notre question au Conseil constitutionnel" en cliquant ici
Le droit au silence en matière disciplinaire en cliquant ici
Mise à jour : Le droit au silence en matière disciplinaire en cliquant ici
© MDMH – Publié le 24 avril 2025
