Par Hannelore MOUGIN et Me Elodie MAUMONT
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante créée par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi Informatique et Libertés.
Elle est chargée d’informer les citoyens de leurs droits et obligations en matière de traitements de données à caractère personnel.
Cette autorité contribue à la protection des libertés fondamentales à travers ses campagnes d’informations grand public relatives aux menaces résultant des nouveautés technologiques.
A travers son rôle de vigie et de conseil, la CNIL émet des avis afin d’adopter des mesures législatives ou réglementaires respectueuses de nos libertés et de notre vie privée.
Le gouvernement la consulte également avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données
Au titre de ses pouvoirs, cette Commission dispose d’un pouvoir de contrôle sur place et de sanction administrative.
Parallèlement à toutes ces missions, la CNIL travaille en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux.
S’agissant de sa composition, la CNIL est composée de dix-sept membres élus par les autorités législatives (Assemblée Nationale, Sénat), juridictionnelles (Cour de Cassation, Conseil d'Etat) ou exécutives (membres nommés par décret). Elle comprend un président, deux vices présidents dont un délégué, un secrétaire général pour le fonctionnement et la coordination des services.
Ils sont élus pour cinq ans, mandat renouvelable une fois et tenus au secret professionnel concernant leurs délibérations.
Il est précisé que toute personne bénéficie en vertu de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de déréférencement quant aux informations nominatives la concernant.
De même, pour certains fichiers tels que le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), ou encore le Fichier National des Comptes Bancaires (FICOBA), il est possible de solliciter auprès de la CNIL une communication des mesures vous concernant fichiers à travers un accès indirect.
Dès lors, chacun peut librement saisir la CNIL en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits.
Pour exemple, la CNIL a récemment mis en demeure les Ministères de l’Intérieur et de la Justice de traiter plus rapidement les demandes d’accès de citoyens au Traitement des Antécédents Judiciaires.
© MDMH – Publié le 16 juin 2015
