Par Maître Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Maître Aïda MOUMNI, avocat associé
Depuis une vingtaine d’années, il est manifeste qu’une entreprise de simplification et d’amélioration des procédures administratives a été initiée.
Il est ainsi souvent rapporté que l’ensemble des formalités et des procédures administratives doivent tendre à l’adoption de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers.
Autrement dit un ensemble de mesures sont régulièrement prises afin d’améliorer le fonctionnement des services de l’Etat mais plus encore pour améliorer la qualité du service rendu aux citoyens et aux usagers dans le cadre de la bonne gestion des deniers publics.
C’est dans ce contexte qu’une Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 et le Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ont créé le Code des relations entre le public et l’administration.
Le communiqué de presse du Conseil des Ministres du 14 octobre 2015 dispose in extenso que :
« La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration et un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code. Ce code, adopté sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, rassemble dans un document unique et facilement accessible l’ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles que leur codification rend enfin accessibles à un large public. Conçu pour le public, ce code répond à un besoin et traduit l’ambition de faciliter et renforcer le dialogue entre l’administration et les citoyens Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et fera d’ici là l’objet d’une large diffusion qui permettra au public comme à l’administration de se l’approprier. ».
Ce nouveau code doit ainsi permettre à tous les citoyens d’avoir accès aux règles juridiques jusqu’ici totalement éparses et en partie d’origine jurisprudentielle.
Le Code des relations entre le public et l’Administration a ainsi codifié les grandes lois relatives aux droits des administrations telles que la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce Code est ainsi entré en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016.
© MDMH – Publié le 14 janvier 2016
