Par Romy LORENT, stagiaire, et Me Aïda MOUMNI, avocat associé.
Les pratiques commerciales étant constamment en évolution, le code de la consommation souffrait de la multiplication de textes, si bien que ce droit, existant seulement depuis 1993, était devenu presque illisible pour les plus concernés, à savoir les consommateurs.
L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (J.O.R.F. du 16 mars 2016) a pour objet principal une codification à droit constant de la partie législative, c’est-à-dire sans modifications majeures mais essentiellement dans un but de reclassement et de clarification de la législation applicable.
Le gouvernement a adopté le 29 juin 2016 le décret n°2016-884 portant application des nouvelles dispositions législatives, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.
L’opération de clarification est d’abord réalisée par l’article préliminaire qui définit les qualités des différents acteurs de la consommation, afin de mieux délimiter le champ d’application de son droit.
Les consommateurs, sont entendus de façon restrictive, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Le nouveau code introduit également les notions de non-professionnel et de professionnel, conformément au droit de l’Union européenne.
Certaines protections prévues par le code de la consommation (ex : obligations d’informations spécifiques, clauses abusives…) ont également été étendues aux non-professionnels, entités professionnelles agissant en dehors de leur cadre d’activité.
A l’inverse des deux notions précédentes, est considérées comme un professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agir au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
La partie législative du code est désormais organisée en huit livres, selon une nomenclature qui se veut suivre les différentes étapes de l’acte d’achat : information du consommateur et pratique commerciales (I), formation et exécution du contrat (II), crédit à la consommation et crédit immobilier (III), conformité, sécurité des produits et des services (IV), pouvoir d’enquêtes et suites données aux contrôles administratifs (V), règlement des litiges (VI), traitement des situations de surendettement (VII), dispositions relatives aux associations agréées de défense des consommateurs et les institutions de la consommation (VIII).
Même si certaines avancées sont incontestablement intéressantes – comme par exemple l’affirmation d’une obligation de loyauté pour les sites comparateurs de prix – il n’en demeure pas moins que certaines lacunes persistent et devront sans doute être précisées par la jurisprudence.
© MDMH – Publié le 20 septembre 2016
