Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé
Le 3 août 2016, le Conseil de Prud'hommes de PARIS, condamnait un palace parisien à indemniser une jeune femme agressée sexuellement par un client en 2010.
Cette décision, a priori non définitive à ce jour et qui intervient six ans après les faits, est revêtue d'une portée hautement symbolique et concrétise une avancée certaine dans la lutte contre le harcèlement sexuel.
Dans le cas d'espèce, l'hôtel a notamment été condamné pour ne pas avoir rempli ses obligations en matière de prévention du harcèlement sexuel.
A l'origine de cette décision, une ancienne femme de chambre victime d'attouchements sexuels par un client, le 27 juillet 2010.
L'employée avait alors immédiatement averti sa hiérarchie.
Néanmoins, aucune suite concrète de la part de l’employeur n'était alors donnée.
En effet, les, services de police n'avaient pas été alertés et la victime avait été contrainte de déposer, seule, une plainte, le lendemain des faits.
Dans l'intervalle, le client de l'hôtel, auteur des faits, avait eu loisir et liberté, de retourner dans son pays de résidence sans être inquiété.
Par la suite, la femme de chambre avait été retirée du planning de l'hôtel en septembre avant d'être licenciée en janvier 2011 par son employeur pour "refus de mutation" après plusieurs arrêts de travail pour "état de stress post-traumatique" et une tentative de suicide ainsi que le révèle, notamment l’article du Magazine CHALLENGE.
C'est dans ce contexte, que la juridiction prud’homale a prononcé, cet été, la condamnation de l'employeur légal (l’entreprise sous-traitante La Française de Services) et du donneur d’ordre (LE PARK HYATT VENDOME) pour ne pas avoir apporté "suffisamment de preuves dans la mise en place de dispositions pour prévenir les faits de harcèlement sexuel". L'hôtel est en outre spécifiquement épinglé pour "faute", pour n'avoir "pas cru devoir prévenir la police le soir même de l'agression, ce qui a facilité la fuite de l'agresseur".
Ce jugement n’est pour l'instant pas définitif, l'employeur ayant fait part de sa volonté de faire appel à la suite du délibéré
La motivation de cette décision rappelle, l’obligation de l’employeur assujetti au code du travail quant à la charge de la preuve.
Ainsi, afin d’être déchargé de sa responsabilité, ce dernier doit démontrer les moyens mis en œuvre afin de prévenir la survenance de faits répréhensibles.
Confrontée à des difficultés similaires où l’employeur, à savoir l’administration militaire peut s’avérer défaillante, il est espéré qu'une telle appréciation de l’obligation de sécurité soit également retenue par la Juridiction administrative s’agissant tout particulièrement des militaires victimes de harcèlement sexuel au cours de leur service.
A quand l’introduction dans le Code de la Défense des obligations mises à la charge de l’employeur en matière d’obligation de sécurité ?
Pour une information parfaite, MDMH avocats vous invite à lire les articles de presse qui se sont fait écho de cette décision, et notamment :
© MDMH – Publié le 14 octobre 2016
