L'indemnisation des victimes de terrorisme : conseil de lecture

MDMH Avocats vous invite à lire l'article intitulé "L'Etat garantit l'indemnisation des victimes" publié sur le site de l'ADEFDROMIL - Aide aux victimes, ci-dessous :

L’État et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ont signé une convention cadre, vendredi 3 mars 2017, définissant les quatre orientations stratégiques du Fonds de garantie. Elle précise également sa mission de service public pour assurer sa pérennité financière.

Quatre orientations stratégiques pour le Fonds de garantie

La convention cadre, signée à l’issue du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), définit quatre grandes orientations stratégiques pour la période 2017-2019 :

• garantir un service de qualité et de proximité avec une indemnisation juste et rapide des victimes ;
• développer des relations privilégiées avec les parties prenantes du service public d’aide aux victimes ;
• conforter la performance opérationnelle du Fonds de garantie ;
• garantir sa pérennité financière conformément aux engagements pris par le président de la République.

Mission de service public du FGTI

Le fonds de garantie est chargé de l’indemnisation des préjudices physiques, moraux et économiques résultant d’une atteinte à la personne ainsi que du préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Depuis deux ans, le FGTI s’est fortement mobilisé pour les victimes du terrorisme aux côtés des pouvoirs publics et des associations. En définissant une mission de service public au FGTI, l’État garantit l’indemnisation des victimes en apportant son concours financier lorsque le niveau de dépense annuel, à partir du 1er janvier 2017, excèdera 160 millions d’euros.
« L’État doit être le garant de l’indemnisation intégrale des victimes et c’est en ce sens que nous nous en sommes donnés les moyens »,  a précisé Juliette Méadel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Aide aux victimes.

En savoir plus sur le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) : http://www.gouvernement.fr/guide-victimes/fonds-de-garantie-des-victimes-des-actes-de-terrorisme-et-d-autres-infractions-fgti

Vous pouvez également retrouver cet article en cliquant sur le lien ici.

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Maître Aïda MOUMNI

Avocat associé et fondateur
Dotée d'une expertise en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ ...) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONT dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).

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