MDMH AVOCATS profite de la période estivale pour publier des extraits choisis du « Guide des droits et démarches des militaires » de l’Adefdromil – Aide aux victimes paru aux Editions du Puits Fleuri en 2013.
Extrait :
« Question. La Légion m’a fait signer un nouveau contrat d’engagement de deux ans, plus d’un an avant la fin de mon contrat initial de cinq ans. Entre temps, j’ai trouvé une proposition d’embauche dans le civil. Peut-on me refuser la résiliation de mon deuxième contrat, qui n’est pas encore commencé ?
Oui, malheureusement. Il n’y a pas de période probatoire incluse dans un deuxième contrat et le fait que celui-ci n’a pas encore commencé ne limite en rien le pouvoir d’appréciation du ministre, c’est-à-dire du général, commandant la Légion étrangère, délégataire de pouvoirs. En effet, la demande de résiliation présentée par un légionnaire n’est pas un droit et doit être examinée au regard de l’intérêt du service. La plupart du temps, la hiérarchie de la Légion saisie d’une demande de résiliation d’un deuxième contrat attend les derniers jours du contrat initial pour notifier son refus et rendre inutile ou difficile un recours. Cette pratique vise à empêcher l’engagé de saisir la CRM bien avant le début du deuxième contrat, ce qui pourrait inciter le ministre a accepté la résiliation. Pour contourner cette difficulté, il convient de former un recours devant la CRM à l’expiration du délai de deux mois qui fait suite au dépôt de la demande de résiliation. En effet, le silence gardé pendant plus de deux mois à une demande vaut décision implicite de rejet et cette décision née du silence gardée par l’autorité est justiciable d’un recours devant la CRM. ».
Mis à jour le 26 février 2022
