Institué par le Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal d’instance est une juridiction civile du premier degré qui traite de la plupart des petits litiges de la vie quotidienne.
S’agissant de sa compétence matérielle, il y a lieu de rappeler que l’article L 221-4 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose que :
« Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros ».
Il y a au moins un tribunal d'instance dans le ressort de chaque Cour d'appel (article L 221-2 du Code de l’Organisation Judiciaire).
Autrement dit, le Tribunal d’Instance est compétent pour connaitre toutes les affaires civiles dont la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 €uros à savoir notamment : les litiges relatifs au paiement des charges de copropriété, les frais locatifs, les problématiques de dettes impayées, de livraisons non conformes, de travaux mal exécutés ou encore de dommages et intérêts …
Le Tribunal d’Instance jouit également d’une compétence exclusive pour certains litiges à savoir :
Il traite par ailleurs des litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée, etc.).
Les règles étant posées, il apparait que les habitudes judiciaires parisiennes seront amenées à évoluer au cours du premier semestre 2018.
Le Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 a sonné le glas pour les vingt tribunaux d'instance des arrondissements de PARIS en créant le Tribunal d’Instance de PARIS qui siègera au sein du nouveau palais de Justice de PARIS dans le quartier des Batignolles.
Ainsi, à compter du 14 mai 2018, les nouvelles demandes devront être portées devant le Tribunal d’Instance de PARIS.
Pour aller plus loin :
© MDMH – Publié le 13 décembre 2017
