Par Maître Elodie MAUMONT et Maître Aïda MOUMNI, avocats associés
La question se pose aujourd'hui à la suite de la réception par l'un de nos clients d'une correspondance du Président de la Commission des recours des militaires accusant réception du recours formé par ses soins et notifiant, ce faisant, les voies et délais de recours qui lui deviennent alors opposables.
Cela signifie en clair que, faute d'avoir exercé un recours contentieux devant la juridiction administrative, dans le délai de 2 mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet du recours formé devant la CRM, le requérant ne pourra plus se prévaloir d'un délai prorogé du fait de l'absence de notification des voies et délais de recours.
Le Président de la CRM a pris le soin de préciser à cette occasion : "Bien que la commission mette tout en œuvre pour faire en sorte que chaque recours fasse l'objet d'une décision, l'afflux très important ne lui permet pas toujours de faire respecter le délai total de 4 mois qui est imparti aux différents intervenants concourant à la prise d'une décision ministérielle."
Cette missive interpelle car, depuis la mise en place de la CRM et dans le cadre des dossiers dont nous avons la charge, la commission ne procédait pas ainsi.
Cette "première" est conforme aux droits des militaires car elle leur explicite leurs droits et la procédure applicable devant la Commission.
En revanche, il est regrettable que la commission ne fixe pas sa position quant à l'intervention ou non d'une décision explicite du Ministre après le délai de 4 mois dont il convient de rappeler que si elle intervient même de longs mois après le recours voir même la procédure engagée devant la juridiction administrative, elle se substitue en entier à la décision implicite de rejet initialement attaquée devant ladite juridiction, ce qui imposait au requérant jusqu'à présent de la déférer dans le délai de recours contentieux.
La lettre portant accusé de réception privera le requérant qui n'aurait pas contesté la décision implicite de rejet dans le délai légal, de la réouverture du délai de recours contentieux à réception de la décision explicite.
S'agit-il d'une mise en conformité avec l'ensemble des dispositions du Code de justice administrative à l'heure où se discutent au Parlement les projets de loi Justice et Programmation militaire qui s'illustrent par la mise en place généralisée du RAPO pour le contentieux administratif et le contentieux des pensions militaires d'invalidité ?
Nous demeurons, pour notre part, extrêmement réservées voir opposées à ce prétendu mode alternatif de règlement des litiges dont notre pratique démontre en réalité le contraire et pire une cristallisation des contentieux, une perte de temps, d'énergie et d'argent pour les requérants.
© MDMH – Publié le 18 avril 2018
