Dans le prolongement d’un article publié le 27 octobre 2015 par MDMH AVOCATS, et devant la recrudescence des questions de nos clients sur la prise en charge de leur frais d’avocats par leur assurance de protection juridique, il nous apparaît important de faire un petit rappel sur les assurances dites de « protection juridique » proposées par l’AGPM (Association Générale de Prévoyance Militaire) et le GMPA (Groupement Militaire de Prévoyance des Armées).
Ces deux associations, créées au lendemain de la seconde guerre mondiale, ont initialement pour but de soutenir les militaires blessés et les familles en deuil en leur offrant une couverture des risques qui ne sont pas totalement pris en charge par les administrations de rattachement et les fonds de prévoyance.
Elles proposent également, comme la plupart des compagnies d’assurances, des assurances dites de « protection juridique » à leurs assurés leur permettant d’une part, d’accéder à des conseils et à des informations juridiques délivrés par des juristes assermentés par l’assurance et d’autre part, une prise en charge d’une partie des frais de justice (par exemple, les honoraires de l’avocat ou les frais d’expertise).
Toutefois, les contrats d’assurance de protection juridique proposés par ces associations excluent, au terme de leurs conditions générales, certains litiges et notamment le cas des recours contre l’Etat, dans les termes suivants :
« Les recours contre l'Etat, le Ministère des Armées n'entrent pas dans le périmètre des garanties de votre contrat (notamment en matière de discipline, mutation, notation ...).
Par ailleurs, sauf urgence à les avoir demandés, les actes ou consultations antérieurs à la saisine de l'assureur ne sont pas couverts. »
De ce fait, un militaire ne pourra pas bénéficier des garanties de son assurance de protection juridique souscrite avec l’une de ces associations en cas de contestation d’une notation, d’une mutation, d’une sanction disciplinaire, d’une décision de trop-perçu ou de tout acte administratif portant sur sa situation individuelle par devant le Tribunal administratif dès lors que la partie mise en cause est le Ministère des Armées.
Ainsi, il vous sera recommandé de souscrire à une autre assurance privée qui prendra en charge effectivement de tels frais en cas de contentieux.
A toutes fins utiles, il sera rappelé que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, et ce conformément aux dispositions de l’article L.144-1 du Code des assurances.
Toutefois, un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 2011 souligne que la prescription biennale en matière d’assurance est inopposable à l’assuré si la règle de la prescription et les causes d’interruption de cette dernière n’ont pas été rappelé dans le contrat d’assurance (civ 2ème, 28 avril 2011, n°10-16403).
© MDMH – Publié le 16 mai 2018
