Par Diane BENHAMOU, Stagiaire et Me Aïda MOUMNI, avocat associé
Par un arrêt en date du 26 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé le droit, pour les personnes qui forment un recours devant le Tribunal des pensions militaires d’invalidité, au bénéfice de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.
En l’espèce, un militaire qui s’était vu attribuer une pension militaire d’invalidité au taux global de 10% a formé une demande d’aide juridictionnelle en vue de contester le titre de pension concédé devant le tribunal des pensions militaires d’invalidité.
Contre tout attente, le bureau d’aide juridictionnelle compétent a rejeté sa demande au motif que ses ressources étaient supérieures aux plafonds prévus par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Le militaire a ainsi contesté cette décision auprès de la cour administrative d’appel de PARIS qui a tout naturellement annulé la décision litigieuse au visa de l’article L 711-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
En substance, la Cour administrative d’appel de PARIS a annulé la décision du Président de la section d’aide juridictionnelle en rappelant que les dispositions de CPMIVG dispensent expressément les militaires et toute personne formant un recours auprès du Tribunal des pension militaires d’invalidité de justifier de ses ressources de même qu’il n’est pas nécessaire d’accompagner la demande d’aide juridictionnelle de pièces justificatives à ce titre.
Pour rappel, l’aide juridictionnelle octroie à toute personne intéressée, le bénéfice de la prise en charge, totale ou partielle, par l’Etat, des honoraires et frais de justice lorsque la faiblesse des ressources est constatée en référence au seuil légal.
Or, les ayants droit du CPMIVG disposent d’un avantage qui leur est accordé par la loi au regard de la spécificité de cette matière, afin de leur permettre de faire valoir leurs droits quelles que soient les circonstances.
En effet, si le principe d’égalité devant la loi impose de traiter de la même manière des personnes placées dans la même situation, il ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier (CE, 4e et 5e sous-sections réunies, 5 février 2014, n°364066).
Les militaires et les ayants droit du CPMIVG bénéficient d’un statut particulier leur conférant des droits spécifiques.
Cette décision est très favorable et rappelle les principes applicables au droit au recours des pensions militaires d’invalidité toutefois, la nouvelle loi de programmation militaire adoptée le 13 juillet 2018, qui a décidé du transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité auprès des juridictions administratives, a également prévu d’instaurer un recours administratif préalable et obligatoire (RAPO) sous peine d’irrecevabilité du recours devant le tribunal administratif.
A cet effet, le projet de décret relatif à l’instauration de ce RAPO et auquel MDMH Avocats a eu accès, n’est pas très rassurant sur la procédure que le ministère des armées souhaite mettre en place et fera l’objet d’articles plus spécifiques tant cela suscite de nombreuses interrogations et incertitudes sur l’avenir des pensions militaires d’invalidité.
De plus, il n’est pas prévu d’étendre le bénéfice de l’aide juridictionnelle à ce recours préalable ce qui rendra de fait l’accès au juge plus difficile.
Pour rappel, MDMH Avocats accompagne partout en France ceux qui souhaitent saisir le Tribunal des pensions militaires d’invalidité au titre de l’aide juridictionnelle sous réserve de l’analyse préalable de leurs dossiers.
© MDMH – Publié le 17 octobre 2018
