Par Me Elodie MAUMONT, avocat associé
Comme son nom l’indique la Déclaration d’Affection Présumée Imputable au Service, mieux connue par nos lecteurs et visiteurs sous l’acronyme « DAPIAS » est la déclaration par laquelle l’affection dont souffre la personne concernée est présumée imputable au service.
Ouverte par le médecin militaire, cette déclaration, lorsqu’elle est validée, permet à ses bénéficiaires à savoir les militaires en activité et réservistes au sein du Ministère des Armées et de la Gendarmerie nationale :
- d’établir un premier lien entre le service et l’affection d’une part, premier lien qui sera nécessaire :
- dans le cadre de l’attribution des congés de non activité (congé de longue maladie ou congé de longue durée pour maladie) afin de déterminer les droits du militaire quant à la durée desdits congés et leur rémunération,
- dans le cadre d’une demande de pension militaire d’invalidité.
- et de bénéficier d’une ouverture de droits par la CNMSS (caisse nationale militaire de sécurité sociale) pour une première période de 6 mois, renouvelable jusqu’à la guérison de l’affection ou jusqu’à ce qu’une pension militaire d’invalidité soit concédée au titre de ladite affection
La DAPIAS a donc toute sa place dans le processus de prise en charge et de gestion de l’affection subie par le militaire.
Elle peut notamment permettre avant qu’une PMI ne soit concédée que soient prises en charge des séances de psychothérapies réalisées en milieu civil. (cf. notre article https://www.mdmh-avocats.fr/2018/10/19/militaires-souffrant-de-syndrome-post-traumatique-ptsd-ou-troubles-psychiques-post-traumatiques-tppt-prise-en-charge-des-soins-en-milieu-civil-avant-la-concession-dune-pmi/)
La reconnaissance d’un lien entre l’affection et le service est de la responsabilité du service de santé des armées.
A ce jour, l’établissement de ce lien passe par :
- l’avis du médecin militaire qui établit la filiation possible entre l’état de santé constaté et l’évènement à partir des données scientifiques,
- la confirmation du commandement que le militaire était en service durant ledit évènement, l’autorité militaire établissant le rapport circonstancié.
Il est donc vivement recommandé aux militaires souhaitant faire ouvrir une DAPIAS de :
- consulter un médecin militaire le plus rapidement possible après l’évènement même si la prise en charge initiale s’est effectuée dans le civil en prenant le soin de bien demander au médecin civil l’établissement d’un certificat ou compte-rendu suite à la première consultation,
- rendre compte de la survenue de l’affection qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie
- vérifier les éléments mentionnés sur la DAPIAS s’agissant notamment de la localisation de l’atteinte (gauche, droite …)
- vérifier les éléments mentionnés sur le rapport circonstancié et notamment la date, l’heure, le lieu, les circonstances … (l’affection ne devant en elle-même pas être mentionnée)
- demander même a posteriori l’établissement d’un rapport circonstancié lorsque l’affection se déclare des mois ou années après la mission s’agissant notamment de syndromes post traumatiques en apportant si possible des éléments de preuve au commandement (témoignages, éléments du dossier médical, fiche de suivi post-opérationnel …)
© MDMH – Publié 26 octobre 2018
Avocat associé et fondateur - Spécialisé en droit pénal avec la qualification spécifique droit pénal militaire
Dotée d'une expertise reconnue en droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, et exerçant depuis plus de 20 ans, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires et des gendarmes (notation, mutation, avancement, habilitation secret défense ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et le contentieux pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission, blessures et homicides involontaires ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires (jurisprudences BRUGNOT et autres) en lien avec les problématiques de souffrance au travail, harcèlement, discriminations…
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