Par Maître Aïda MOUMNI, avocat associé
MDMH Avocats a été contacté à plusieurs reprises s'agissant d'une information relayée par de nombreux journaux de la presse nationale ou régionale selon laquelle le ministère des armées renoncerait à la somme de 95 millions d'euros dans le cadre du scandale "LOUVOIS"
Plus précisément, le titre de ces articles laisse à penser que le ministère des armées aurait décidé de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes versées indûment "par la faute" du logiciel LOUVOIS.
Or, une lecture attentive de ces articles laisse apparaître qu'il s'agit seulement d'un bilan relatif au désastre LOUVOIS depuis 2011 et l'annonce d'un prochain logiciel dénommé "source solde" qui sera testé dans un premier temps au sein du corps de la Marine Nationale.
S'agissant des pertes générées par le logiciel LOUVOIS, selon les chiffres avancés par le ministère des armées, un total de 573 million d'euros d'indus auraient été générés tandis que 403 millions d'euros auraient pu être récupérés.
Pour le reste, soit la somme de 95 millions d'euros, le ministère des armées précise qu'il aurait accordé des remises gracieuses pour un montant de 20 millions d'euros toutefois, MDMH Avocats n'a pas eu l'occasion de le constater pour aucun de ses clients qu'il soit d'active ou retraité…
pour l'autre partie, soit la somme de 75 millions d'euros, le ministère des armées indique expressément par la voix de son secrétaire général Monsieur Jean-Paul BODIN, qu'il a du "abandonner les poursuites en raison d'un problème de calendrier dans l'envoi des demandes de recouvrement" (cf : extrait de l'article du figaro).
Ainsi, il ne s'agit pas d'une renonciation, comme on pourrait le penser, mais seulement de la reconnaissance que, pour bon nombre de notifications de trop-versés survenues durant la période 2011-2018, ceux ci étaient déjà prescrits totalement ou partiellement par le fait de la loi et plus précisément l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit que les rémunérations versées par erreur à un agent ne peuvent plus être répétées après deux années.
En outre, par son avis rendu le 31 mars 2017, le conseil d'Etat a confirmé que les avances de solde entraient aussi dans le champs d'application de ce texte contrairement à ce qu'à soutenu durant plusieurs années le ministère des armées et notamment dans le cadre des contentieux dont MDMH Avocats à la charge.
Ainsi, chers lecteurs qui êtes concernés par LOUVOIS, l'information selon laquelle l'armée aurait renoncé à recouvrer les trop versés ne signifie nullement que les procédures en cours vont cesser ni que la notification de nouveaux trop versé n'aura plus lieu …
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/10/30/20002-20181030ARTFIG00004-logiciel-louvois-l-armee-renonce-a-recouvrer-95-millions-d-euros-de-salaires-verses-en-trop.php
© MDMH – Publié le 21 novembre 2018
