Par Aïda MOUMNI, Avocat associé
Le journal quotidien "Libération" a publié ce jour une enquête sur les difficultés récurrentes rencontrées par les légionnaires pour la reconnaissance de leurs droits en tant que militaires et citoyens.
En effet, la plupart des légionnaires étant des ressortissants de nationalité étrangère et non européens entrés irrégulièrement sur le sol français, ces derniers ne bénéficient pas d'une régularisation de leur situation et n'ont qu'une "existence" militaire.
D'ailleurs, sans obtention d'un certificat de bonne conduite à partir de trois ans de service, le légionnaire ne pourra être régularisé ni obtenir aucun droit lors de la fin de son engagement militaire.
Si la naturalisation est possible également pour les légionnaires celle-ci n'est pas de plein droit et n'est instruite par l'intermédiaire du ministère des armées qui effectue toutes les démarches que dans le cas où le militaire n'a pas démérité selon lui et qu'il a une ancienneté au sein de la Légion Etrangère de plusieurs années.
L'article signé de Charlotte BELAICH précise que :
"En 2019, la Légion étrangère, force combattante de l’armée de terre, recrutera 1 100 légionnaires qui s’engageront pour cinq ans. Elle compte aujourd’hui 9 000 hommes, soit 11 % de la force opérationnelle terrestre, dont 90 % d’étrangers. Pendant leur contrat, c’est cette carte d’identité militaire qui autorise leur séjour provisoire en France. Mais la Légion, promet son site, «offre l’intégration par l’effort dans la société française»."
L'article poursuit à cet effet en indiquant que :
" Dans un rapport publié en 2010, l’ex-ministre de la Justice Marylise Lebranchu, alors députée, dénonçait aussi le «pouvoir exorbitant [de la hiérarchie], qui a la maîtrise à la fois de l’engagement, de la notation, de l’avancement, du réengagement des légionnaires, mais aussi de leur capacité à intégrer la société civile française à l’issue de leur contrat (…) Le ministère de la Défense cède alors sur quelques points, mais pas sur le principal : les conditions d’attribution du titre de séjour. «On leur refuse le certificat pour des motifs subalternes. Ils ont servi la France et on leur demande de s’en aller. Certains se retrouvent à faire la manche, d’autres sont embauchés dans des milices militaires», se désole aujourd’hui Marylise Lebranchu»".
Aujourd'hui encore les conditions d'attribution sont toujours aussi discrétionnaires et laissent un trop grand pouvoir d'appréciation à l'administration militaire sans grand contrôle en réalité ,ce qui génère des situations parfois dramatiques.
Interviewé MDMH Avocats a précisé à cette occasion :
«(…) le certificat, tel qu’il est réglementé, reste discrétionnaire et c’est ça qui pose problème», pointe Aïda Moumni, avocate spécialisée en droit des militaires. D’autant qu’il est possible de le retirer en cas de désertion ou de «comportement inadapté aux exigences des forces armées», selon le décret. «Les légionnaires sont une exception par rapport aux droits des étrangers, explique l’avocate. Leur durée de service n’est même pas prise en compte dans leur période de séjour en France et n’est donc pas créatrice de droits. J’ai eu le cas d’un légionnaire qui avait eu son titre à la fin de ses cinq ans de contrat et voulait faire venir sa famille. On lui a dit non car sur le papier, il n’était pas là depuis dix-huit mois comme nécessaire. Selon Nassim, son commandement lui a refusé son certificat à l’oral. Il attend toujours la lettre de refus qu’il a demandée pour pouvoir faire un recours. «Certains n’ont jamais de réponse officielle, on ne sait pas pourquoi», assure Me Moumni (…)
MDMH Avocats ne peut que se satisfaire que les pratiques de la Légion Etrangère continuent de faire l'actualité pour dénoncer un système devenu inadapté et qui pose de nombreuses questions quant au respect des droits des personnes, des libertés publiques mais aussi de la sécurité. Il en est évidemment de même de la situation des déserteurs de la légion étrangère.
Voici le lien vers l'article de "Libération" écrit par Charlotte BELAICH :
https://www.liberation.fr/france/2019/04/11/naturalisation-quand-les-obstacles-sont-legion_1720817
Sur le même sujet nous avions publié un article le 9 janvier 2019 sur la réforme du certificat de bonne conduite :
© MDMH – Publié le 12 avril 2019
