MDMH avocats avait publié cet article le 26 avril 2019 mais pour en assurer une plus large diffusion, nous le republions afin de rappeler cette information à tous les militaires qui peuvent se trouver dans ce cas de figure.
Lors du départ à la retraite (bien méritée), un militaire, soit qu’il ait atteint le nombre d’années de service pour bénéficier d’une pension de retraite à jouissance immédiate soit pour raisons personnelles, doit au préalable présenter une demande de radiation des cadres en précisant la date souhaitée pour être admis ensuite à la retraite.
L’article L 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit quant à la mise en paiement que :
« La pension et la rente viagère d’invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat.
La pension ou la rente viagère d’invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d’âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l’activité. (1)
La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. (1)
La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d’invalidité s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l’activité. (1) »
Il ressort de ces dispositions que la date de placement en retraite correspondra bien à la date de la fin des services, mais le paiement quant à lui sera différé au premier jour du mois suivant.
Par exemple, dans le cas d’un placement en retraite le 2 mai 2019, le versement de la pension ne débutera qu’à compter du 1er juin 2019.
Le militaire sera ainsi rémunéré pour le mois de mai de 2 jours puis devra attendre la fin du mois de juin pour percevoir sa pension.
Il aura ainsi perdu quasiment un mois de traitement.
Dans ces conditions, il est préférable de prendre en compte cette règle dans le cadre des demandes de radiation des cadres en précisant une date de radiation comprise entre le 25 et le 30 du mois afin de bénéficier d’un traitement complet et de sa retraite dès le mois suivant, et éviter toute interruption de règlement.
Par exception, les militaires radiés pour raisons de santé ou pour limite d’âge, ont droit à leur pension de retraite dès la fin de leur activité.
Pour aller plus loin : https://www.mdmh-avocats.fr/2019/03/13/des-nouvelles-de-la-reforme-des-retraites-pour-les-militaires/
© MDMH – Publié le 13 septembre 2019.
