En ce début de semaine, OPEX360.COM dans un article signé de Monsieur Laurent LAGNEAU titrait sur le recrutement dans l’armée de terre et les quelques 1700 recrues devant rejoindre prochainement ses rangs. Mais qu’en est-il du contrat militaire ?
Après une suspension du recrutement des armées pendant la période de confinement, l’article rapporte néanmoins que les CIRFA n’ont pas cessé de fonctionner notamment « en entretenant un lien virtuel avec les candidats » notamment pour finaliser les dossiers d’engagement des jeunes militaires et que quelques 1700 recrues vont rejoindre les rangs ces prochains jours.
Pour autant, l’article rapporte les propos du CEMAT, le Général Thierry BURKHARD selon lesquels la pause de près de deux mois dans le recrutement es susceptible d’entraîner « un déficit potentiel de 1.000 à 2.000 engagés pour la seule armée de terre » et que l’armée de terre aura « certainement un retard de recrutement à la fin de l’année » même si le CEMAT précise demeurer confiant.
L’article ajoute que les CIRFA devront mettre « les bouchées doubles pour tenter de rattraper le retard accumulé à cause du confinement. »
Il est également rapporté, reprenant cette fois les propos de la Ministère des Armées, Madame Florence PARLY lors de son audition au Sénat, que des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes de recrutement notamment pour prolonger d’un an les contrats de ceux qui sont en train de finir leur engagement.
Mais, au-delà des campagnes de recrutement, il doit être rappelé que s’engager dans l’armée, signer un contrat militaire, être engagé volontaire armée de terre n’est pas un engagement anodin.
L’article L 4111-1 du Code de la défense rappelle notamment sans ambiguïté que :
« L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées et formations rattachées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution. »
Il s’en déduit que s’engager dans l’armée, signer un contrat armée de terre n’est pas signer un simple contrat à durée déterminée CDD comme avec un employeur classique duquel on peut se séparer par une simple lettre de démission.
Signer un contrat à l'armée c’est, sauf exception notamment médicale pouvant entraîner la radiation d’office du contrat (article …), s’engager pour la durée du contrat signé.
Signer un contrat à l'armée c’est accepter qu’au-delà de la période dite probatoire de 6 mois pendant laquelle le contrat peut être résilié sans motif, après cette période la demande de résiliation doit être agréée, c’est-à-dire acceptée par l’employeur, le Ministre des armées qui, compte tenu des besoins du service, refuse généralement d’agréer les demandes de résiliation.
Signer un contrat à l'armée c’est accepter les sujétions particulières du statut militaire.
Quitter l’armée en cours de contrat n’est pas évident même avec une promesse d’embauche en CDI comme le croient de trop nombreux engagés qui lisent les forum et interrogent sur « comment démissionner de l’armée » se laissant malheureusement tromper par des informations erronées.
MDMH AVOCATS a souvent appelé de ses vœux que le nouvel engagé soit clairement informé lors de son recrutement de ses obligations et des devoirs afférents à son statut qu’il s’agisse des modalités de résiliation de contrat ou encore du risque de comparution devant un tribunal correctionnel pour avoir déserté l’armée, désertion qui est un délit du code de justice militaire.
Certes ces informations sont inscrites sur les contrats signés mais s’assure-t’on quelles sont réellement comprises, tant lors de la phase de recrutement, qu’à la signature ou encore avant l’expiration de la période probatoire ?
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Crédit Photo : Joachum Hillsund pour Pixabay
© MDMH – Publié le 5 juin 2020
