L'article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites prévoit les diverses majorations de trimestre pouvant être attribués aux fonctionnaires et au militaires ou exclusivement à l'un de ces agents publics.
L'article L 12 ter prévoyait jusqu'en 2018 que :
"Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres".
Par cette formulation, les militaires semblaient exclus du bénéfice de cette bonification.
Un militaire avait sollicité lé bénéfice de cette bonification considérant qu'il remplissait bien les conditions de ce texte toutefois, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé le bénéfice de cette majoration au motif que seuls les fonctionnaires civils y auraient droit.
Ce militaire avait ainsi formé un pourvoi en cassation et soulevé une question ^prioritaire de constitutionnalité au regard de la rupture de la légalité devant la loi.
Le conseil d'Etat a refusé de transférer la question prioritaire de constitutionnalité mais retient pour cela des motifs dans l'intérêt du requérant.*
En effet, le conseil d'Etat précise que :
"(...) En instituant la majoration de pension pour enfant handicapé de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, le législateur a, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi du 21 août 2003, entendu faire bénéficier de cet avantage tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires militaires.
Par suite, le moyen soulevé par M. A... tiré de ce que les dispositions de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, telles que résultant de la loi du 21 août 2003, méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'elles excluraient les militaires du bénéfice de la bonification qu'elles prévoient, ne peut être regardé comme soulevant une question sérieuse".
Ainsi, pour les militaires qui pouvaient bénéficier de cette majoration il serait éventuellement possible de demander une révision de pension compte tenu de l'inopposabilité des dispositions précitées.
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© MDMH – Publié le 20 janvier 2021
