MDMH AVOCATS est souvent interrogé par des militaires devant rendre compte des faits à la demande de leur hiérarchie. Souvent perplexes face à de telles demandes non formalisées par écrit, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur ce qu’ils doivent et/ou peuvent indiquer. Définition et conseils
Les articles D 4122-1 et suivants du Code de la défense insérés dans la sous-section 1 "Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaire" énoncent notamment :
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
1° Membre des forces armées et des formations rattachées, le militaire doit :
a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
b) Se comporter avec honneur et dignité ;
c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les questions de défense ;
e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux forces armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ;
f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide.
2° Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :
a) Apporter son concours sans défaillance ;
b) S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
c) S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;
d) Se préparer physiquement et moralement au combat.
Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire :
1° Prend des décisions et les exprime par des ordres ;
2° Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ;
3° A le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur ;
4° Respecte les droits des subordonnés ;
5° Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ;
6° Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ;
7° Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l'autorité compétente ;
8° Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.
En tant que subordonné, le militaire :
1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres ;
2° A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus. Quand il constate qu'il est matériellement impossible d'exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ;
3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
Au terme du Mémento de correspondance militaire de l’armée de terre, le compte-rendu figurant dans les « documents d’information destinés aux autorités supérieures » est défini au paragraphe 2.2.1. de la manière suivante : ,
« Le compte rendu constitue la relation sommaire d'un fait ou d'une situation.
Il s'emploie le plus souvent pour signaler à l'autorité supérieure l'exécution d'un service ou un fait qu’elle doit connaître sans délai.
Le compte rendu peut être rédigé :
- soit sous forme de lettre (forme personnelle) ;
- soit sous forme de rapport (forme impersonnelle).
Cependant, certains comptes rendus, propres à des faits ou à des situations déterminés, se présentent sous la forme d'un imprimé à compléter.
Exemples : CR de punition, CR d'accident...
Les avis des autorités hiérarchiques sont consignés à la suite du compte rendu lui-même, notamment lorsque celui-ci est rédigé sous une forme de lettre.
S'il est destiné à renseigner l'autorité sur un fait ou un événement, le CR doit être bref et conserver un caractère de stricte objectivité, sans entrer dans les suppositions et sans faire état de propositions ou d'interprétations personnelles de la part du rédacteur.
Il aboutit parfois à la rédaction d'un rapport. »
Au-delà de la définition « officielle », il n’apparait pas inopportun et inutile de rappeler aux militaires que :
En ce sens, identifiant son auteur, le militaire rédacteur, le compte-rendu établi par un militaire ne peut et ne doit pas être dicté ou corrigé par sa hiérarchie.
En ce sens, il est souvent inutile et surtout contreproductif et au demeurant parfois même contraire aux propres droits du militaire, de s’étendre de façon inappropriée sur des circonstances particulières qui ne ressortiraient d’aucun élément.
Ainsi et à titre d’exemple en la matière disciplinaire notamment, MDMH AVOCATS est trop souvent confronté à des dossiers où les militaires, trop bavards et prolixes, se voient opposer leurs propres écrits, l’administration ne disposant, de son côté, d’aucun élément pour qualifier une éventuelle sanction disciplinaire au-delà de l’écrit du militaire.
Le cas échéant, et lorsque le compte rendu est établi sur ordre de la hiérarchie et non d’initiative, le militaire peut demander à sa hiérarchie par écrit d’en spécifier l’objet.
Ainsi et à titre d’exemple, s’il apparait tout à fait normal qu’un militaire rende compte de son placement en garde à vue suite à sa mise en cause, en revanche il ne saurait être obligé de rendre compte des investigations menées, des questions posées par les enquêteurs par exemples ou de tout ce qui est relatif à la procédure pénale elle-même qui peut être couverte par le secret.
MDMH AVOCATS peut vous conseiller et vous assister dans la rédaction de ces comptes-rendus.
A lire aussi sur le blog de MDMH AVOCATS :
Le cahier de rapport hiérarchique : qu’est-ce que c’est ?
© MDMH – Publié le 5 février 2021
