Ainsi que le rappelle l'article L 4137-1 du Code de la défense en son alinéa 1er :
"Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ;
2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle."
Les sanctions disciplinaires sont, pour leur part, réparties en 3 groupes à savoir :
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) L'avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L'abaissement temporaire d'échelon ;
c) La radiation du tableau d'avancement ;
3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
L'article L 4137-3 du Code de la défense ajoute qu'avant toute sanction professionnelle du 3ème groupe un Conseil d'enquête, dont les dispositions spécifiques sont prévues aux articles R 4137-66 à R 4137-92 doit être réuni.
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© MDMH – Publié le 24 septembre 2021
