Depuis 1999, était inscrite au Code de procédure pénale, une mesure alternative aux poursuites dénommée sous le vocable de Rappel à la Loi. Nous l'avions évoqué à l'occasion de l'un de nos articles et nous intéressant plus spécifiquement à l'introduction d'une interdiction de paraître. Il y a quelques mois et au titre de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a été discuté un nouveau dispositif dénommé "l'avertissement pénal probatoire". Focus
Le rappel à la Loi est prévu à l'article 41-1 du Code de procédure pénale qui prévoit en son 1° :
"S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :
1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;"
et a souvent été mis en lumière comme étant la 1ère réponse pénale à un acte de délinquance.
Pourtant, le rappel à la Loi et le dispositif sont critiqués et jugés globalement inefficaces.
En effet, si 270.000 rappels à la Loi ont été prononcés en 2019, globalement le dispositif était jugé insatisfaisant.
En premier lieu, les 2 tiers de ces rappels à la Loi étaient prononcés par des Officiers de Police Judiciaire (de la police ou de la gendarmerie nationale) qui souhaitaient être déchargés de cette tâche.
En second lieu, la réponse apportée était souvent considérée comme inadaptée en raison notamment de l'infraction concernée ou du comportement du mis en cause.
N'étant pas inscrite au casier judiciaire et représentant entre 20 et 30 % des mesures alternatives aux poursuites, cette mesure était décriée et considérée par le Ministre de la Justice, le garde des sceaux Eric DUPONT-MORETTI comme une mesure "trop faible pour être efficace".
C'est ainsi que discuté à l'automne 2021, le nouveau dispositif modifie l'article 1° de l'article 41-1 qui sera désormais rédigé dans les termes suivants :
" 1° Adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision est revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle. Cet avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué ; il ne peut intervenir à l'égard d'une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d'un délit de violences contre les personnes ou d'un délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public. Lorsque l'infraction a causé un préjudice à une personne physique ou morale, l'avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé ou s'il est également fait application de la mesure prévue au 4° ; »
ainsi que le prévoit l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Ainsi, et désormais seuls les procureurs de la République ou leurs délégués pourront notifier cette mesure.
Ensuite, certaines infractions en sont clairement exclues.
Le texte prévoit également que le préjudice causé à la victime devra avoir déjà été réparé ou qu'il ait été fait application du 4° du même article qui énonce :
"4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci. Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ;"
Enfin les délais de probation sont revus.
En l'état, l'entrée en vigueur de cette réforme est faite par pallier puisque le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour autant et d'ici la et ainsi que l'a rappelé Public Sénat : "(...) Le gouvernement promet que « dès la publication de la loi », les rappels à la loi s’arrêteront pour les délits commis contre des membres des forces de l’ordre ou des élus. Puis, à compter du 1er juin 2022, les rappels à la loi ne seront plus possibles en cas de délits de violences. Le nouveau dispositif d’avertissement pénal sera pleinement opérationnel au 1er janvier 2023."
Affaire à suivre donc.
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Pour retrouver notre article sur le sujet :
LE RAPPEL A LA LOI : L’INTRODUCTION D’UNE INTERDICTION DE PARAÎTRE
© MDMH – Publié le 14 janvier 2022
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