Les militaires peuvent liquider leur pension de retraite dans les conditions prévues par le code des pension civiles et militaires de retraite (articles L 24 et L 25) à des moments précis de leur carrière.
Le montant de la pension de retraite va dépendre de la durée d'assurance c'est à dire la durée des services militaires effectifs et les périodes assimilées auxquelles s'ajoutent les bonifications admises en liquidation.
Selon la durée des services, la pension de retraite peut être versée de façon différée, ou dès la radiation des cadres.
Les services militaires sont entièrement pris en compte à raison de 4 trimestres par an. Les services accomplis doivent être effectifs . les services civils effectués par le militaires qui relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite sont aussi pris en compte dans le cadre de la liquidation de la pension de retraite.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit toutefois que certaines périodes, même si elle ne constituent pas des services effectifs sont assimilées à des services militaires tel que prévu à l'article L 9 à savoir :
1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :
a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
b) D'un congé parental ;
c) D'un congé de présence parentale ;
d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. (...)
2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat.
3° Dans le cas où le militaire est placé en :
a) Congé de longue maladie ;
b) Congé de longue durée pour maladie ;
c) Congé complémentaire de reconversion.
L'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les militaires peuvent être admis à liquider leur pension de retraite après avoir accompli au moins 27 ans de services effectifs pour les officiers de carrière et 17 années pour les militaires non officiers.
L'article L 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit néanmoins que la liquidation de la pension de retraite avec ces durées de service entrainera une décote sur le le montant de la pension du militaires à moins d'accomplir des services complémentaires d'une durée de 10 trimestres soit 2,5 ans de plus (19,5 années pour les non officiers et 29,5 années pour les officiers)
Le taux de la décote peut être très important dès lors que le taux appliqué est de 1.25% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres soit jusqu'à 25% du montant de la pension en cas de carrière dite longue ou 12,5% en cas de carrière courte.
Le nombre de trimestres requis est le même que celui exigé pour le taux maximal de la pension, mais l'ensemble de l'activité professionnelle est ici prise en compte, y compris donc celle précédant l'engagement dans les armées.
Toutefois la décote est annulé si le militaire est radié pour invalidité
Les militaires qui sont radiés des cadres après avoir accompli 15 ans de services quelque soit leur grade bénéficient d'une retraite à jouissance différée qu'ils pourront liquider à compter de l'âge de 52 ans.
Enfin, les militaires radiés des cadres en raison de leur inaptitude définitive pour raison de santé perçoivent une pension de retraite à jouissance immédiate dès lors qu'ils ont effectué deux années de services militaires.
La pension de retraite ainsi acquise peut être cumulée avec des revenus d'activités dans certaines conditions (article L 84 à L 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
La pension de retraite est liquidée en tenant compte du dernier indice effectivement détenu par le militaire depuis au moins six mois avant la radiation des cadres. le taux maximal de la retraite est de 75% du montant de la solde brute.
Divers mécanismes sont prévus par le code des pensions civiles et militaires de retraite afin de permettre d'augmenter le nombre de trimestres nécessaire à la liquidation de la pension au taux maximal.
La durée d'assurance peut être augmentée de trimestres complémentaires dans certains cas.
Les militaires qui élèvent à domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ont droit à une majoration d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois dans la limite de 4 trimestres.
Les militaires qui ont élevé trois enfants au moins ont droit également à une majoration de pension dans les conditions fixées à l'article L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite notamment si les enfants ont été élevés pendant au moins 9 ans avant l'âge de 16 ans ou avant l'âge ou ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 le code de la sécurité sociale
le montant de la pension de retraite est majoré de 10% pour les 3 premiers enfants et de 5 % par enfant à partir du quatrième.
Les gendarmes sont concernés par cette majoration au titre de leur fonctions.
La pension de retraite tiendra compte de l'ISSP à compter de l'âge de 50 ans.
La prise en compte de cette prime permet de calculer la pension en tenant compte de l'indice correspondant au grade détenu par le gendarme et viendra majorer le montant de le pension rie bénéficient de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de leur pension de retraite dès lors qu'ils atteignent l'âge de 50 ans à moins d'avoir été mis en retraite pour invalidité.
Le supplément de pension des pompiers militaires
Les militaires servant au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) ont droit à un supplément de pension à condition d'avoir accompli en cette qualité 15 ans de services pour les officiers et les sous-officiers et 10 ans pour les militaires du rang.
La pension est augmentée d'un supplément de pension de 0,5 % de la solde de base pour chaque année d'activité et elle est calculée au prorata des années de services effectuées en cas de mise en réforme pour invalidité.
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui sont accordés gratuitement en sus des années de services effectifs afin d'augmenter le montant de la pension.
le code des pension civiles et militaires de retraite en prévoit plusieurs dont certaines spécifiques aux militaires
Les femmes militaires qui étaient déjà recrutées qui donnent naissance à des enfants nés à compter du 1er janvier 2004, bénéficient de 2 trimestres complémentaires par enfant.
selon le territoire de service ou le bâtiment concerné, un taux de bonification s'appliquera à la durée des services militaires y ouvrant droit.
Ainsi les services accomplis compteront pour moitié en sus jusqu'au double du temps passé dans le cadre de ces services.
Ces bonifications sont liées l'éloignement du territoire ou en raison du degré d'insalubrité ou d'insécurité des services : les taux applicables sont décidés par arrêté qui les déclare selon leur importance :
● demi-campagne ;
● campagne simple ;
● campagne simple plus un demi ;
● campagne double.
Les militaires qui ont effectué des heures de vols et/ou des services sous-marins sont comptabilisées et donnent droit après l'application de coefficients déterminées par arrêté d'une durée supplémentaire de temps de service comptant pour la retraite.
Il convient de bien vérifier que l'Eta général des services comptabilise bien ces heures qui sont consignées sur ce document qui servira à la détermination des droits à la retraite.
La bonification du cinquième du temps de services accompli est une bonification accordée à tous les militaires dès qu'ils accomplissent 17 années au moins de services militaires.
La bonification accordée peut aller jusqu'à 20 trimestres en sus sans toutefois dépasser le montant maximal de la liquidation de pension fixée à 75% de la solde brute.
Le temps maximum accordé diminue à compter de l'âge de 59 ans jusqu'à l'âge de 62 ans.
Les militaires radiés des cadres pour invalidité ont droit à cette bonification sans condition de durée et elle sera calculée au prorata de leur durée de service.
Dès lors que la pension de retraite est liquidée celle-ci ne pourra plus faire l'objet d'une modification à moins que le titre de pension ne soit contesté dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Le titre de pension peut être contesté directement devant le tribunal administratif sans avoir à former un recours préalable auprès de la commission des recours des militaires qui est incompétente.
Dans le cas où ce délai est dépassé le militaire pourra demander la révision de sa pension dans le délai d'un an à compter de la liquidation de la pension en cas d'erreur de droit et à tout moment en cas d'erreur matérielle.
MDMH Avocats intervient régulièrement dans le cadre des problématiques de retraite qu'il s'agisse de la constitution des droits à pension, du calcul de la pension ou encore vérifier si le service des retraites de l'Etat à bien pris en compte les droits du militaire. n'hésitez pas à nous contacter.
publié le © MDMH – Publié le 23 février 2022
