Parmi les aides prévues pour les militaires victimes d'une blessure imputable au service, il est prévu le bénéfice d'allocations en cas de réforme liée à l'infirmité pensionnée.
Ces allocations sont calculées selon le taux d'invalidité du militaire et majorée selon sa situation de famille.
En effet, les allocations du fonds de prévoyance sont destinées à compenser la perte de gains liée à l'invalidité générée par la blessure imputable au service et l'incidence professionnelle (Voir notre article sur les conditions d'octroi d'une allocation du fonds de prévoyance : https://www.mdmh-avocats.fr/2021/09/22/demande-dallocation-aupres-du-fonds-de-prevoyance-des-militaires-les-demarches-simplifiees-et-dematerialisees/
Mais qu'en est il pour le militaire qui n'a pas été réformé et choisi d'opter pour une reconversion ?
Depuis un décret paru en 2013, les militaires qui ont reçu une blessure en service peuvent bénéficier d'une allocation si :
MDMH Avocats a pu constater que le fonds de prévoyance a tendance a refuser le règlement de cette allocation lorsque le militaire est déjà radié des cadres considérant que pour bénéficier de cette allocation il conviendrait d'être toujours affilié.
Le fonds de prévoyance interprète aussi les dispositions de l'article D 4123-6-1 du code de la défense comme impliquant nécessairement que le militaire n'ait pas encore quitté l'institution.
Toutefois il convient de précise qu'aucune disposition légale ne précise que le militaire soit encore au sein de l'institution pour bénéficier de cette allocation. c'est bien la blessure reçue en OPEX et l'absence de mise à la retraite qui conditionnera le droit à cette allocation.
Ainsi, et en réalité, le refus opposé par le Fonds de prévoyance en cas de radiation des cadres d'un militaire pour une autre cause que la raison de santé est critiquable et peut être contesté.
Il S'agit le plus souvent des militaires qui choisissent soit d'opter pour une reconversion dans la fonction publique ou dans le secteur privé qui pâtissent de cette situation aussi, il convient d'être vigilent.
MDMH Avocats a récemment obtenu une décision favorable a un miliaire qui s'était vu refuser le bénéfice de l'allocation précitée au motif que le militaire n'avait pas été placé en retraite.
Le tribunal administratif a relevé toutefois que notre client était toujours dans la réserve opérationnelle même après sa radiation des cadres de sorte qu'il continuait à être affilié au fond de prévoyance et conservait son statut militaire durant ses missions de sorte que le fonds de prévoyance avait commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice de cette allocation.
En effet le tribunal Administratif de Paris a relevé que :
"(...) aucune des dispositions du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 ne subordonne le versement de l’allocation spécifique pour les militaires victimes d’accident en opération extérieure, introduite par ce décret, à la survenue d’une infirmité postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret. En outre, alors qu’il n’est pas contesté que M. X avait la qualité d’affilié du fonds de prévoyance militaire à la date à laquelle les dispositions de l’article D. 4123-6-1 du code de la défense sont entrées en vigueur, le directeur de l’EPFP ne pouvait, sans ajouter une condition au texte, lui refuser le bénéfice de l’allocation sollicitée au motif qu’il était désormais affilié en qualité de réserviste et non plus de contractuel de l’armée de terre. Dans ces conditions, en refusant d’accorder à M. X le bénéfice de ces dispositions, le directeur de l’EPFP a entaché ses décisions d’une erreur de droit " (jugement du 22/02/2022).
MDMH Avocats peut vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches relatives aux problématiques liées à vos blessures reçues en service. N'hésitez pas à nous contacter.
© MDMH – Publié le 13 avril 2022
