Les militaires et gendarmes qui subissent une blessure ou contractent une maladie en service peuvent se voir refuser la reconnaissance du lien avec le service dans le cadre de leur congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée pour maladie (CLDM).
Les militaires peuvent contester la décision de rejet de la reconnaissance du lien avec le service (voir notre article : https://www.mdmh-avocats.fr/2021/10/08/droit-militaire-arret-maladie-conge-maladie-des-militaires-et-des-gendarmes/https://www.mdmh-avocats.fr/2021/10/08/droit-militaire-arret-maladie-conge-maladie-des-militaires-et-des-gendarmes/).
Toutefois, il arrive que les militaires et gendarmes n'aient pas gain de cause à ce stade mais obtiennent par la suite la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou la maladie avec le service dans le cadre d'une demande de pension militaire d'invalidité soit par le service des pensions soit en justice.
En effet, l'absence de reconnaissance du lien au service dans le cadre de congés maladie ne fait pas obstacle à une demande de pension militaire d'invalidité.
Ainsi, dans le cas d'une reconnaissance tardive de l'imputabilité au service alors même que le militaire a été réformé d'office et prématurément en raison de l'épuisement de ses droits à congés ou en raison de la reprise de son activité pourra faire valoir l'illégalité du refus de l'administration militaires et demander le règlement de l'ensemble des montants liés au préjudice financier engendré et la perte d'indemnités.
Les militaires et gendarmes qui obtiennent la reconnaissance de leur blessure ou maladie peuvent engager la responsabilité de l'Etat en raison de la faute commise.
En effet, le refus de prise en compte de cette imputabilité dans le cadre de la gestion des droits à congés du militaire ou de sa retraite sont de nature à engager la faute de l'Etat.
Dans ces conditions, le militaire ou gendarme qui s'est vu privé de la totalité de ses droits à congé en terme durée et/ou de solde et accessoires de solde pourra en demander le paiement à titre de dommages et intérêt pour le préjudice financier subi.
De même, la mise en réforme en raison de l'épuisement des droits à congé de maladie entraine la liquidation de la pension de retraite qui ne peut plus être révisée au delà des délais de recours contentieux de même qu'elle ne prend pas en compte.
Dans ces conditions, le militaire ou gendarme pourra également faire valoir le préjudice financier lié à la perte financière due à une mise à la retraite d'office illégale faisant obstacle au bénéfice des durées des services prises en compte pour la retraite en cas de placement en CLM ou en CLDM.
Si le militaire ou gendarme ne saurait percevoir de rémunération plus élevée que celle qu'il aurait perçue en étant resté en activité, l'administration militaire ne peut pas pour autant déduire des sommes dues au militaire le montant versé au titre de sa pension militaire d'invalidité dont l'objet est de réparer les séquelles physiques liées à l'accident ou la maladie.
la Cour administrative de Marseille avait jugé à cet effet dans une affaire défendue par MDMH Avocats que :
"cette pension était due à l’intéressé indépendamment de ses droits à congé de maladie et de traitement correspondant. Par ailleurs, cette somme est étrangère à un quelconque déficit fonctionnel et ne répare pas une perte de revenus, ni l'incidence professionnelle de l'incapacité physique que M. .... a également subie, mais seulement une erreur dans l’attribution de ses congés de
longue durée pour maladie en raison de la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie. Il s’en suit que ce moyen doit être écarté" (CAA Marseille 11 juin 2022)
En revanche les rémunérations perçues au titre d'une activité a but lucratif devront être déduites.
Enfin, il est également possible de demander la réparation du préjudice moral lié à aux conséquences du refus de reconnaissance de l'imputabilité par l'administration.
MDMH avocats peut vous accompagner dans le cadre de vos démarches liées à la reconnaissance du lien au service de vos blessures ou maladie et de l'imputabilité au service. N'hésitez pas à nous contacter.
© MDMH – Publié le 21 avril 2022
