La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu un arrêt très intéressant au terme duquel elle a jugé que le demi traitement versé dans l'attente d'une mise en disponibilité ou un placement en retraite reste acquis au fonctionnaire même en cas placement en retraite de façon rétroactive.
Les fonctionnaires sont régis par des règles spécifiques dans le cas d'un placement en congé maladie de longue durée qui diffèrent de celles des militaires et gendarmes.
Ainsi, le fonctionnaire a droit à des congés maladie pouvant aller jusqu'à 12 mois avec le maintien de sa rémunération pendant une durée de 3 mois puis un demi traitement durant 9 mois.
A l'issue de ce délai, le fonctionnaire ne peut reprendre son poste avant d'avoir reçu un avis d'aptitude à la reprise du travail.
Afin que l'administration puisse prendre sa décision, elle doit obligatoirement saisir la commission prévue à cet effet en vue de rendre avis sur la position administrative envisagée.
Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit un demi traitement jusqu'à ce qu'une décision soit prise soit sur un reclassement, une mis en disponibilité ou encore un placement en retraite.
Il arrive souvent que le temps écoulé avant qu'une décision définitive ne soit prise ne soit long engendrant des décision contradictoire.
En effet, le demi traitement sera versé dans l'attente d'une décision mais dans le même temps la décision de l'administration déplacement en retraite sera rétroactive c'est à dire qu'elle sera prise à la date de fin des droits à congés.
Ainsi et dans ce cas, le fonctionnaire aura perçu le demi traitement mais bénéficiera d'une pension de retraite avec le règlement des arriérés sur la période d'attente.
Habituellement l'administration réclame au fonctionnaire le remboursement des demi*-traitements versés considérant que ceux-ci n'étaient plus justifiés du fait de la décision de placement en retraite.
Par un arrêt rendu le 3 février 2022 la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le cumul de ces deux versements n'était pas incompatible.
En effet elle précise que :
"3. Il résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l'issue d'un congé de longue maladie ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure nécessitant l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, de la CNRACL pour ce qui concerne son admission à la retraite. La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par les dispositions de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987. Par suite, le demi-traitement versé au titre de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit à ce versement. Il s'ensuit, plus particulièrement, que lorsque l'agent est admis rétroactivement à la retraite par la CNRACL et qu'à ce titre il bénéficie effectivement d'un versement d'arriérés de pension, son employeur n'est pas pour autant en droit de demander le reversement de ces demi-traitements qui restent acquis à l'agent"
Par cet arrêt la cour administrative d'appel de Nancy pose le principe que le fonctionnaire dispose d'un droit prévu par les texte de bénéficier d'un demi traitement durant la phase de traitement de son aptitude physique et des conséquences sur sa situation administre sans qu'il ne soit prévu que ce traitement soit réglé à titre provisoire.
En effet, la cour administrative d'appel de Nancy a rappelé que le bénéfice de ce demi-traitement prévu par un texte est créateur de droit de sorte qu'une décision même rétroactive ne peut porter y porter atteinte.
Ainsi, l'administration ne saurait réclamer un trop versé pour la période comprise entre la fin des congés maladie et la décision fixant la situation administrative du fonctionnaire.
S'agissant des militaires et des gendarmes, un telle règle n'est pas prévue à l'issue des congés de longue maladie ou de longue durée pour maladie.
Toutefois, dans le cas où l'administration militaire devait tarder à réformer un militaire considéré comme inapte à tout poste, il serait possible de demander la décharge des sommes réclamées du fait d'un délai non raisonnable pour régulariser la situation de l'intéressé.
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© MDMH – Publié le 8 juin 2022
