Les militaires et gendarmes font régulièrement l'objet de notifications de trop perçus ou trop versés de solde et ce, malgré l'abandon du logiciel LOUVOIS au profit de source solde...
Les militaires d'active peuvent se voir notifier soit un lettre d'information d'un trop versé avec un prélèvement sur leur solde ou encore se voir notifier un titre de perception par le trésor public (en l'occurrence la DDFIP de la Moselle qui s'est vue attribuer le recouvrement de toutes les créances de solde).
Nous évoquons souvent les procédures applicables afin de contester le bien fondé d'un trop perçu, soit qu'il ne soit pas dû en partie ou en totalité soit encore que les sommes soient prescrites (voir notre fiche pratique sur la contestation d'un titre de perception : cliquer ici).
A cet égard, il convient de garder toujours à l'esprit le respect des voies et délais de recours qui doivent impérativement être respectés à défaut, le militaire ne pourra plus contester le trop versé et sera contraint de rembourser une somme non due.
Ainsi, n'oubliez pas que les courriers adressés à votre organisme de solde ou à la DDFIP ne suspendent pas les délais de recours et qu'un recours formé, qui fait l'objet d'un rejet implicite ou explicite ne peut plus faire l'objet d'un nouveau recours administratif et doit être contesté devant le tribunal administratif.
Au delà des procédures de contestation, il existe aussi le cas des trop perçus avérés dans leur totalité qui contraignent le militaire à rembourser l'excédent de solde qu'il a perçu.
Malheureusement ces sommes indûment perçues ont fait partie intégrante des revenus du militaire qui ont été déclarés auprès de l'administration fiscale et par voie de conséquence a payé le montant de l'impôt sur des sommes qui doivent être restituées.
Cela peut avoir des conséquences fâcheuses lorsque le trop perçu engendre la modification de la tranche d'imposition ou la perte de certaines allocations familiales.
Cependant, et dans un souci d'équilibre et d'équité, l'administration fiscale admet la possibilité de déduire des revenus imposables déclarés l'année suivante, la somme remboursée.
Il convient de la déduire en mentionnant le montant remboursé dans la case "1 AJ" de l'avis d'imposition.
Il est conseillé en outre d'ajouter des commentaires à l'attention de l'administration fiscale en signalant la date de notification du trop versé et la date de fin du remboursement de même que d'adresser un justificatif de remboursement effectif des montants remboursés.
Il nous semble que lorsque le militaire rembourse un trop versé sur plusieurs années, celui-ci peut déduire au fur et à mesure les montants déjà remboursés en fournissant la encore un justificatif.
MDMH avocats peut vous conseiller et vous assister dans le cadre des procédures de trop versé, d'indu de solde tant devant l'administration militaire que fiscale ainsi que devant les juridictions administratives. N'hésitez pas à nous contacter.
© MDMH – Publié le 19 août 2022
