L'exploration des décisions de justice rendues par les juridictions administratives permet de préciser les règles qui entourent les procédures liées au refus d'une demande de démission d'un militaire et l'étendue et les contours de la légalité d'une décision de refus dans ce cadre.
En effet, lorsque le militaire n'a pas atteint le nombre d'années de services effectifs pour faire valoir ses droits à retraite à jouissance immédiate, sa demande de radiation des cadre est soumise à l'agrément du ministre des armées ou, pour les gendarmes, du ministre l'Intérieur.
L'article L 4139-13 du code de la défense prévoit en effet que :
"La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité(...)"
Il ressort de ces dispositions que le ministre des armées peut refuser une demande de démission mais celui-ci doit justifier sa décision pour de motifs tirés des nécessités du service.
Les nécessités de services renvoient généralement à des contraintes opérationnelles du poste occupé par le militaire ou à la notion de besoins en gestion c'est à dire un besoin en personnel.
Actuellement le ministère des armées justifie souvent ses refus d'agrément de démission par un fort besoin en personnels et de l'existence d'un sous effectif au regard des prévisions de recrutement et des postes à pourvoir.
Toutefois cet état de fait doit être expressément justifié par le ministre des armées qui oppose cet argument au militaire.
Dans un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 21 octobre 2022, la motivation retenue par la cour est intéressante dès lors qu'elle a rejeté cet argument dans le cas du militaire concerné
En effet, ce militaire avait sollicité sa démission avec un préavis de deux ans mais le ministre avait malgré tout refusé sa démission.
il justifiait son refus en se fondant sur les spécialités de ce militaire qui répondaient à des besoins opérationnels de même qu'il justifiait d'un sous effectif global pour le type d'emploi du militaire.
le requérant contestait cette décision en rappelant qu'il n'était plus employé dans sa spécialité et qu'il n'avait donc plus les qualifications nécessaires pour occuper un emploi opérationnels mais également le fait que le sous effectif qui lui était opposé ne justifiait pas plus de l'impossibilité pour le ministre de le remplacer.
L'argument intéressant également relevé par la Cour d'appel réside dans le fait que la demande de démission était prévue dans deux ans de sorte que cela laissait au ministre des armées un délai très suffisant pour remplacer ce militaire.
Ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle deux notions importantes dans sa motivation à savoir:
Une telle décision reste équilibrée dès lors qu'elle tient compte des intérêts en jeu pour le ministère des armées tout en tenant compte du droit pour le militaire de démissionner s'il le souhaite.
Cet arrêt n'est pas encore définitif, le ministère des armées pouvant se pourvoir en cassation devant le conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.
MDMH peut vous conseiller et/ou assister dans le cadre de vos démarches pour quitter l'armée, dans le cadre de vos démarches de reconversion et plus généralement s'agissant de vos problématiques liées à l'engagement militaire.
Pour consulter l'arrêt de la CAA de Marseille du 21/10/2022 cliquer ici
© MDMH – Publié le 9 novembre 2022
