Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat.
Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service.
Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.
Tels sont les principes qui régissent les situations de fin de contrat.
Ainsi, si le ministère des armées à le pouvoir de refuser de renouveler le contrat de l'un de ses agents, il ne saurait le faire sans pouvoir justifier de raisons objectives.
Lorsqu’un agent contractuel a été engagé en qualité de civil de la défense, pour une durée déterminée susceptible d’être renouvelée, le ministère des armées doit notifier son intention de renouveler ou non l’engagement.
En outre, dans le cas d’un contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent , la notification de la décision de le renouveler ou non doit être précédée d’un entretien.
Le non respect du délai de prévenance n'entraine pas l'annulation de la décision de non renouvellement mais peut engager la responsabilité de l'Etat.
Le ministère des armées doit pouvoir établir que la décision est fondée sur l’intérêt du service ou la manière de servir de l’agent
Si le motif n’a pas à être explicitement mentionné dans la décision à l'exception d'un motif pris en considération de la personne, le refus de renouvellement n’est pas soumis à l’obligation de motivation m
MDMH Avocats avait contesté la décision de non renouvellement de contrat d'un agent contractuel du ministère des armées justifié selon lui par le fait que son poste n'existait plus et aurait nécessité des compétences qui n'étaient pas détenues par cet agent.
Le requérant démontrait toutefois que les fiches de poste étaient similaires et qu'il avait également reçu des formations en lien avec le poste qu'il devait occuper.
Il démontrait en outre que le ministère des armées lui opposait un prétendu changement de poste alors même que la fiche de poste communiquée était déjà publiée bien antérieurement à la date supposée de création du nouveau poste.
Ainsi, le tribunal administratif de Paris a jugé par une décision du 15 novembre 2022 que le ministère des armées ne justifiait pas d'un intérêt du service à ne pas renouveler le contrat de cet agent et a enjoint le ministre à réexaminer la situation du requérant.
Cette décision favorable au requérant rappelle qu'il est possible d'obtenir satisfaction si les preuves apportées sont suffisamment probantes.
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© MDMH – Publié le 16 novembre 2022
