Les fonctionnaires de police ou encore les surveillants pénitentiaires notamment qui subissent un accident en service peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité s'ils conservent des séquelles de cet accident ou de maladies contractées à l'occasion du service.
Cette allocation vise à compenser les conséquences de la perte d'invalidité résultant de
Vous pouvez obtenir une allocation temporaire d’invalidité dans les conditions suivantes :
Le montant de l'allocation correspond au taux d’invalidité multiplié par le traitement indiciaire afférent à l’indice majoré 245 et elle est versée mensuellement.
Ainsi, l'allocation temporaire d'invalidité qui peut être versé correspond à un montant de référence de 1.188 euros par mois.
Me montant de l'allocation versée sera déterminé au prorata du taux d'invalidité qui sera reconnu au fonctionnaire blessé ou malade. (Par exemple, un fonctionnaire de police atteint d'un taux d'invalidité de 10% percevra une somme de 118,80 euros par mois environ).
L'allocation temporaire d’invalidité est accordée pour une durée de 5 ans. A l'issue de cette période la situation du fonctionnaire blessé ou malade sera réexaminée.
Dans le cas ou les séquelles n'ont pas évolué, l'allocation temporaire d'invalidité sera maintenue sans limite de durée.
Il est également possible de demande la révision du montant de cette allocation dans les cas suivants
Bon à savoir : l'allocation temporaire d'invalidité continue à être versée au fonctionnaire et ce, même après avoir été placé en retraite. Si le placement en retraite intervient avant les cinq premières années, le taux d'invalidité sera réexaminé avant la liquidation de ce taux. en revanche si la retraite intervient après l'attribution définitive de cette allocation, le taux d'invalidité et le montant de l'allocation ne changera pas0
A cet effet, le conseil d'Etat a rendu une décision intéressante dans ce cadre d'une affaire concernant un gardien de la paix victime d'un accident de service après avoir déclenché une épilepsie. un jugement s'étant déjà prononcé sur l'imputabilité au service et devenu définit, il s'impose également au service des retraites de l'Etat même s'il n'tait pas partie à cette instance.
En effet le conseil d'Etat a jugé que :
"(...) Il ressort des termes du jugement attaqué que pour écarter l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 26 septembre 2018, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que ce jugement n'avait pas d'autorité de chose jugée à l'égard du ministre de l'action et des comptes publics, dès lors qu'il avait été rendu sans que ce ministre soit mis en cause.
Toutefois, dès lors que l'Etat était représenté par le ministre de l'intérieur à l'instance ayant donné lieu au jugement du 26 septembre 2018, et que la procédure a donc revêtu un caractère contradictoire à l'égard de l'Etat, la circonstance que le ministre de l'action et des comptes publics n'ait pas été appelé à cette instance est sans incidence sur l'autorité de la chose jugée qui est attachée à ce jugement à l'égard de l'Etat.
Il résulte de ce qui précède qu'en statuant ainsi qu'il a été dit au point 2, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Par suite, M. A... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif qu'il attaque (...)". (Conseil d'Etat 13/12/2022, n° 443465)
Le conseil d'Etat réaffirme au passage que les ministères sont une émanation de l'Etat de sorte qu'assigner une entité de l'Etat vaut pour tous ses services.
Pour en bénéficier il convient de demander à votre bureau de ressources humaines le bénéfice de cette allocation dans le délai d'un an :
Ces démarches seront faites en lien avec les médecins agrées des administrations concernées (ministre de l'intérieur, de la justice ou encore des armées pour les personnels civils de la défense)
De même un de la commission de réforme sera demandée. en cas d'avis favorable et d'agrément du ministre concerné, le dossier sera transmis au service des retraites de l'Etat pour règlement de l'allocation.
Enfin, cette allocation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu et est personnelle et non réversible au conjoint survivant.
Les factionnaires des métiers de défense et de sécurité intérieure sont régulièrement confrontés à des difficultés liées à leur aptitudes compte tenu des exigences de leur profession mais également des risques qui en sont le corollaire.
MDMH Avocats peut vous conseiller et ou vous assister dan le cadre de problématiques liées à votre état de santé et aux problématiques liées à une blessure subie en service ou une maladie contractée à l'occasion du service. N'hésitez pas à nous contacter
© MDMH – Publié le 21 décembre 2022
