Courant 2021 le ministère des armées avait annoncé la revalorisation du point d’indice servant au calcul de la pension militaire d’invalidité qui passait ainsi de 14,57 euros à 15,05 euros à compter du 1er janvier 2022
Ce point d’indice n’avait pas été revalorisé depuis 2018 malgré l’augmentation de l’inflation à 7% environ (ce qui n'incluait pas l'augmentation du taux d'inflation actuellement bien plus élevé...).
En réalité la progression réalisée représentait 35 centimes d’euros …
L'arrêté du 23 décembre 2022 a acté cette revalorisation en application du décret décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, modifié en dernier lieu par le décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022.
l'arrêté du 23 décembre 2022 prévoit ainsi que le montant du point d'indice passera à 15,59 euros dès le 1er janvier 2023.
Quant au décret du 4 février 2022 il indique en son article 2 :
"I. - La première fixation de la valeur du point selon les modalités prévues à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er intervient au 1er janvier 2025.
"La valeur du point de pension est fixée :
-au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des trois premiers trimestres de l'année 2022 ;
-au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2023.
La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
II. - Le premier rapport mentionné à l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er est remis au cours de l'année 2024"
Au terme de ce décret, une nouvelle revalorisation sera également actée pour l'année 2024 tenant compte de l'évolution des traitements bruts dans la fonction publique pour le quatrième trimestre 2022.
Espérons que ces revalorisations permettront enfin un rattrapage réel du taux d'inflation et d'atteindre un montant acceptable du montant de la pension qui reflète réellement les incidences de la gêne fonctionnelle pour les militaires pensionnés et de l'incidence professionnelle qu'elle induit nécessairement.
© MDMH – Publié le 28 décembre 2022
