Les militaires et anciens militaires qui ont participé à des OPEX ou des conflits armés peuvent être victimes à cette occasion d'une blessure physique ou psychique.
La blessure de guerre a depuis longtemps fait l'objet de reconnaissances diverses en octroyant des droits aux militaires ayant subi une blessure de guerre qui aura fait l'objet d'une homologation par le ministre des armées.
En effet, L'homologation de la blessure de guerre permet d'octroyer aux militaires et anciens militaires concernés, des droits spécifiques , la définition de blessure de guerre n'est inscrite dans aucun texte de loi.
Ainsi, si l'expression blessure de guerre semble couler de source, elle peut faire l'objet d'interprétations diverses selon les situations et les corps d'armée pouvant parfois créer des incertitudes et confusions.
Ce n'est qu'après l'adoption de la dernière loi de programmation que des critiques ont été exprimées sur l'absence d'harmonisation de la notion de blessure de guerre ce qui a conduit le ministère des armées à adopter une circulaire à l'attention de toutes les forces armées.
Depuis le 1er avril 2021, le ministère des armées a publié la circulaire n°001-2021/ARM/SGA/DRHMD/FM - N° 001-2021/ARM/EMA/ORH/CPF relative à l'homologation des blessures de guerre dans les forces armées et formations rattachées afin d'apporter une harmonisation de la définition de blessure de guerre, les faits pouvant relever de cette définition et les conditions permettant de la reconnaitre.
Est considérée comme blessure de guerre « toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique présentant un certain degré de gravité et se rattachant directement à la présence de l'ennemi, c’est-à-dire au combat ou indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ».
Par cette définition, la blessure de guerre ne concerne que les blessures reçues durant une OPEX ou un conflit armé.
Les missions de courtes durée, les opérations menées en temps de paix sur le territoire national ou les blessures reçues en service ne sont pas concernées par la procédure d'homologation de blessure de guerre.
La circulaire précise toutefois qu'un militaire blessé durant une opération qui n'est pas qualifiée d'OPEX mais dont la gravité et l'intensité sont telles qu'elles peuvent avoir la qualification de blessure de guerre. Ainsi le ministre des armées peut, par décision exceptionnelle homologuer la blessure reçue par le militaire.
La reconnaissance comme blessure de guerre suppose aussi que le militaire blessé ait été en présence de l'ennemi et qu'il ait participé à un combat ou ait été concerné par une action impliquant la présence des forces ennemies.
Ainsi, un militaire blessé accidentellement même durant une OPEX sans que les forces ennemies soient impliquées ou encore un tir fratricide ne pourra pas revêtir la qualification de blessure de guerre.
Enfin, les maladies contractées en OPEX ou lors d'un conflit armé ne sont pas concernées par cette définition.
Précisons que la blessure peut être physique mais aussi psychique (ex : état de stress post traumatique).
Pour obtenir l'homologation d'une blessure de guerre, il faut encore que la blessure soit considérée comme étant d'une certaine gravité.
Cette gravité n'est pas définie non plus et la circulaire énumère des critères permettant de constituer un faisceau d'indices tels que :
évacuation médicale stratégique ;
arrêt de travail (hospitalisation et congés liés à l’état de santé) pendant six mois, consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois ;
souffrances endurées évaluées à au moins 4 sur une échelle de 1 à 7 ;
inaptitude médicale définitive :
au service ;
à servir dans la spécialité ;
à servir dans le corps ;
aptitude médicale à servir avec restrictions définitives ou temporaires (six mois).
La circulaire précise toutefois que ces critères ne sont pas cumulatifs de sorte que l'un d'entre eux peut suffire à caractériser la gravité de la blessure ou encore l'octroi d'une pension militaire d'invalidité.
l'homologation en tant que blessure de guerre ne se fait pas automatiquement et doit faire l'objet d'une demande par le militaire concerné ou son ayant droit.
La demande doit être adressée au commandant de la formation administrative dont il dépend au moment de la demande.
si le militaire blessé est déjà radié des cadres, il doit adresser sa demande à la direction des ressources humaines de la force armée dont il dépendant qui fera suivre sa demande.
Il est à noter qu'une demande d'homologation de blessure de guerre n'est pas concernée par la prescription c'est à dire qu'elle peut être faite à tout moment.
le militaire ou l'ayant droit qui forme cette demande doit adresser toutes les pièces permettant de justifier de l'existence de la blessure et de sa gravité (rapport circonstancié, témoignage, titre de pension militaire d'invalidité, certificats médicaux ...)
Le commandant de formation administrative devra confirmer les circonstances de la blessure au besoin après avoir demandé un avis technique à la cellule d'aide aux blessés ou une visite médicale.
Pour les anciens militaires, la direction des ressources humaines compétente ou le service qu'elle désigne adressera l'ancien militaire au service de santé des armées pour examen et il devra apporter tout éléments permettant de justifier de sa blessure reçue en OPEX ou conflit armé et de sa gravité.
lors que l'instruction de la demande est finalisée l'autorité compétente transmets le dossier à la commission d'homologation des blessures de guerre chargée de rendre un avis sur la demande d'homologation.
Il s'agit d'une commission ministérielle consultative et elle se prononce uniquement sur dossier.
Généralement cette commission se réunit trimestriellement afin de traiter les demandes qui lui sont transmises par les différentes formations rattachées des forces armées.
Si la commission estime une mesure d'instruction complémentaire utile elle peut y procéder (demande d'expertise, enquête ou autre)
L'avis rendu par la commission est formalisé par un procès-verbal transmis à l'autorité qui lui a transmis le dossier qui mentionne le sens de l’avis ainsi que les membres ayant pris part au vote.
la formation rattachée transmettra ainsi le dossier au ministre des amères ou l'autorité ayant reçu délégation pour rendre la décision d'homologation ou non de la blessure de guerre.
Si le militaire d'active reçoit une décision défavorable, il peut la contester devant la commission des recours des militaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre des armées.
Les anciens militaires et leurs ayants droits peuvent quant à eux saisir directement la juridiction administrative dans le délai de deux mois.
l'homologation de la blessure de guerre permet d'obtenir d'office la carte d'ancien combattant et le titre de reconnaissance de la Nation.
Elle entraine également la remise de la médaille des blessés de guerre et l'octroi de la retraite du combattant.
En outre, cette homologations conditionne l’attribution de la qualité de grand mutilé de guerre et les allocations complémentaires de la pension militaire d’invalidité.
Le code des pensions militaires de retraite prévoit pour les blessés de guerre un minimum garanti de pension de retraite pour infirmité, même si le militaire n’a pas atteint la durée légale de services pour bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate.
Le fait d’être blessé de guerre permet aussi d’obtenir une campagne double, soit trois fois la bonification standard en opération extérieure.
Enfin en cas de réforme pour infirmité reconnue blessure de guerre notamment, le militaire pourra bénéficier d'une allocation du fonds de prévoyance majorée par rapport aux blessures et maladie hors OPEX.
MDMH Avocats peut vous conseiller et/ou vous assister dans le cadre de vos démarches liées à la reconnaissance d'une blessure ou maladie en service. N'hésitez pas à nous contacter.
© MDMH – Publié le 18 janvier 2023
