Les familles des militaires ont la possibilité d'être soignées au sein des établissement militaires du service de santé des armées.
Dans le cadre d'un parcours de soin, un accident médical peut parfois survenir et causer des dommages plus ou moins importants.
Se pose ainsi la question de la mise en cause de l'établissement militaire de santé ou du praticien militaire responsable de cette erreur.
les hôpitaux militaires gérés par le service de santé des armées sont des établissements publics relevant de l'Etat.
A cet effet, le droit administratif prévoit un principe de responsabilité de l'Etat pour tout acte qui aura engendré des dommages.
l’article L 1142-1 du code de la santé publique :
« I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (...)
Ainsi, la victime d'une erreur médicale doit avant tout être en mesure de rapporter la preuve d'une faute médicale commise à son égard soit en raison d'une erreur de diagnostic, une erreur dans le cadre d'un geste médical ou encore de négligences dans le cadre du parcours de soins.
Dans ce cadre, la victime d'une erreur médicale devra s'appuyer sur une expertise médicale amiable ou judiciaire afin qu'elle puisse mettre en évidence la nature de l'erreur commise et ainsi permettre de lier les dommages causés sur sa santé avec l'établissement ou le praticien militaire responsable.
La victime pourra ainsi demander la communication de son dossier médical et le soumettre à l'examen d'un médecin conseil ou encore saisir le juge administratif d'une demande en référé expertise afin qu'un expert judiciaire soit nommé avec pour mission de se prononcer sur les points précis qui lui seront demandés par le juge quant à l'existence de la faute et l'ampleur des dommages.
L'expertise judiciaire a l'avantage d'être une procédure contradictoire c'est à dire que la partie mise en cause sera également convoquée et pourra faire ses observations rendant ainsi moins contestables les conclusions de l'expert judiciaire qui aura pu prendre connaissance de l'ensemble des éléments du cas qui lui est soumis.
L'expertise médicale amiable ou judiciaire permettra également d'évaluer les préjudices subis par la victime qui sera par la suite en mesure de chiffrer le montant de ses préjudices et en faire la demande.
Compte tenu de l'exigence de la démonstration d'une faute, la victime a droit en cas de reconnaissance de la responsabilité de l'Etat à la réparation intégrale de son préjudice.
Ce principe tend à remettre la victime dans la situation la plus proche possible de celle qui était la sienne avant l'accident ce qui est délicat s'agissant de l'évaluation de séquelles physiques.
A cet effet, l'évaluation du préjudice est communément encadrée par des techniques d'évaluation de la perte de capacité physique et le retentissement sur la victime.
Le mécanisme le plus souvent utilisé est fondé sur la nomenclature DINTILHAC qui englobe les conséquences patrimoniales de l'accident (pertes de salaire ou frais supplémentaires engendrés par l'accident par exemple) et extrapatrimoniales qui tendent à indemniser les conséquences de l'accident sur la vie de la victime (souffrances endurées, incidence professionnelle, préjudice esthétique etc)
