Ainsi que nous avons eu l'occasion de l'aborder à plusieurs occasions sur notre blog, lorsqu'il est saisi d'un recours en contestation d'une sanction disciplinaire, le juge administratif se doit de rechercher si les faits reprochés au militaire ou au gendarme constituent des faits de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la faute.
L'expertise de MDMH AVOCATS et notre pratique de ce contentieux depuis plus de 20 ans nous permettent ainsi de constater que le moyen d'illégalité tiré du défaut de proportionnalité est un moyen, qui développé rigueur et minutie, dans les requêtes et mémoires peut emporter la conviction du juge et permettre d'obtenir l'annulation de la sanction contestée. Cas pratique
Sanction figurant parmi les plus sévères du 1er groupe des sanctions disciplinaires conformément à l'article L 4137-2 du Code de la défense, les jours d'arrêts "sont comptés en jours" selon l'article R 4137-28 du même code.
Le même article ajoute en suivant :
"Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante.
Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l'exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de jours d'arrêts supérieur à quarante. Dans ce cas, l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue de chaque période de quarante jours, et ne reprendre qu'après une interruption de huit jours.
Le militaire sanctionné de jours d'arrêts effectue son service dans les conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter sa formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
La sanction d'arrêts entraîne le report de la permission déjà accordée. Pendant l'exécution de ses jours d'arrêts, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission, sauf pour évènements familiaux."
Il convient également de rappeler qu'en vertu de l'article R 4137-25 du Code de la défense :
D'expérience également, les marqueurs importants sont ceux d'une sanction de 20, 30 ou 40 jours d'arrêts.
C'est précisément ce que vient de rappeler la Cour d'appel de TOULOUSE dans un arrêt du 28 mars 2023 et une affaire défendue par MDMH AVOCATS (N°21TL21249).
En effet et reprenant avec précision les faits de la cause et l'argumentation développée par MDMH AVOCATS au soutien du requérant persévérant, la Cour administrative d'appel de TOULOUSE retient en conclusion dans sa décision :
"9. Toutefois, compte tenu des seuls faits matériellement établis, à savoir une altercation avec ..............................au cours de laquelle il aurait fait preuve d’un accès de colère, au regard des excellents états de service de ..................................., de l’absence de tout antécédent
disciplinaire, enfin de la circonstance que les faits reprochés n’ont présenté qu’un caractère ponctuel sans gravité particulière, la sanction retenue de trente jours d’arrêt revêt un caractère disproportionné et doit dès lors être annulée."
Ainsi, le juge administratif vient apprécier la proportionnalité des 30 jours d'arrêts infligés et considère cette sanction excessive au regard des faits de la cause et du comportement du militaire.
MDMH AVOCATS se satisfait et réjouit de cette nouvelle décision favorable au requérant persévérant et méritant qui a souhaité, malgré un premier échec devant le tribunal administratif, persévéré et interjeté appel du jugement défavorable afin de faire rétablir la vérité et son honneur.
MDMH AVOCATS vous conseille, vous assiste et vous représente dans les contentieux de contestation des sanctions disciplinaires en représentation devant le Conseil d'Etat pour les officiers en 1er et dernier ressort, et devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel pour les sous-officiers et militaires du rang.
MDMH AVOCATS intervient également en amont, dès le stade du compte rendu s'il y a lieu, en prodiguant conseils et assistance.
N'hésitez pas à nous solliciter : https://www.mdmh-avocats.fr/contactez-nous/
Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez tous les articles de notre Blog, les décisions rendues et nos articles de référence et notamment :
° un seul fait fautif ne permet pas de sanctionner de 15 jours d'arrêts : en cliquant ici
° militaire et sanction disciplinaire : le contrôle du jugement administratif, la CAA de MARSEILLE annule une sanction de 20 jours d'arrêt : en cliquant ici
° focus sur la procédure disciplinaire du conseil d'enquête : en cliquant ici
© MDMH – Publié le 31 mars 2023
