Lorsqu’un militaire réussit un concours de la fonction publique, celui-ci a droit soit à un détachement durant l'année du stage, soit d'être radié d'office lors de sa nomination en qualité de stagiaire.
Les militaires qui intègrent leur nouvel emploi ont la possibilité de conserver, dans des conditions définies par le code de la défense, leur ancienneté (avec reprise) leur permettant ainsi un classement plus avantageux à moins que le corps d'accueil ne dispose de règles plus favorables.
De même, ils conservent à titre personnel leur niveau de rémunération lorsqu'ils étaient militaires à un indice au moins égal ou immédiatement supérieur si le corps d'accueil dispose d'une grille de salaires inférieure.
Les conditions d'intégration des militaires dans la fonction publique sont souvent évoquées mais quelle définition recouvre la titularisation et qu'en est il en cas de refus de titularisation?
La titularisation intervient à la fin de la période du stage.
Celle-ci est dure un an pour tous les agents publics. C'est une sorte de période probatoire qui permet de s'assurer des compétences du stagiaire et ses aptitudes et permet aussi à l'agent de déterminer sa motivation.
La période du stage peut être prolongée en cas d'insuffisance professionnelle mais cette prolongation ne peut l'être au delà d'une année.
Si le militaire était détaché en vertu de l'article L 4139-1 du code de la défense, il bénéficiera d'une réintégration dans son corps d'emploi ou formation de rattachement.
Toutefois, si le militaire détaché était sous contrat, il pourra être radié des cadres en cas d'absence de renouvellement de celui-ci ou s'il a atteint le terme de son contrat.
Le militaire détaché ou radié lors de sa nomination qui a bénéficié d'un congé de maternité, paternité ou d'adoption sera titularisé à l'issue de l'année de son stage, ces périodes n'ayant pas de conséquence sur la durée du stage et n'étant pas suspensives.
Il peut arriver que l'administration d'accueil refuse de titulariser le stagiaire pour des motifs liés à la personne (manière de servir), à ses compétences professionnelles ou encore pour des raisons d'aptitude au poste.
Dans le cas ou l'administration notifie une décision refusant de titulariser l'agent stagiaire, elle doit au préalable saisir la commission administrative paritaire (CAP) qui est une garantie pour le stagiaire.
L'autorité administrative doit établir la réalité des faits l'amenant à envisager un refus de titularisation.
La CAP émettra un avis mais l'administration n'est pas liée par cet avis c'est à dire qu'elle peut prendre une décision différente.
Si l’administration décide de ne pas suivre l’avis de la CAP, elle doit obligatoirement motiver sa décision et justifier des raisons qui l'ont conduites à prendre une décision contraire.
Il est, dans un premier temps, possible de former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision.
L'administration disposera alors d'un délai de deux mois pour rendre sa décision.
Le recours gracieux suspend le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif, lequel recommence à courir à l'issue du délai de deux mois expiré et ce même en l'absence de réponse écrite et motivée.
L'agent stagiaire peut également saisir directement le tribunal administratif dans le délai de deux mois après notification de la décision contestée afin de demander l'annulation de la décision et sa réintégration avec reconstitution de sa carrière.
La décision de refus de titularisation ou de licenciement en cours de stage peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité ou d’un recours en annulation auprès du Tribunal administratif compétent dans un délais de deux mois suivant sa notification.
MDMH Avocats intervient auprès des militaires, anciens militaires et gendarmes dans le cadre de leurs démarches de reconversion qu'elles soient issues de la réussite d'un concours dans la fonction publique ou au titre de l'article L 4139-2 du code de la défense ou encore au titre des emplois réservés (L 4139-3).
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Pour aller plus loin : consultez nos articles liés aux conditions de classement et de reprise d'ancienneté pour les militaires et notamment :
Reconversion des militaires dans la fonction publique et maintien de rémunération : qu'en est il?
