Les militaires qui disposent d'un patrimoine personnel notamment immobilier se trouvent souvent dans la situation de devoir gérer celui-ci et exercer ainsi une "activité" pour gérer ce patrimoine voire le faire fructifier par le biais de locations et autres dispositifs similaires.
La location en meublé des biens immobiliers détenus a connu un essor important depuis l'apparition des plateformes de locations en meublé ce qui implique de se conformer aux règles applicables à cette activité et notamment celle de s'immatriculer en qualité de microentrepreneur.
Ceci étant dit, le militaire d'active ne peut en principe exercer aucune activité et encore moins diriger une entreprise ...
L'article L 4122-2 du code de la défense pose le principe d'une interdiction faite aux militaires d’active d'exercer une activité à titre professionnel
Le texte prévoit ainsi que :
« Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;(…) »
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel".
L’instruction n°230423/DEF/SGA/DRH-MD/FM1 du 18 juillet 2013 relative au cumul d'activités à titre accessoire des militaires précise, à ce sujet, que « Serait notamment considéré comme participant à de tels organes de direction, donc comme exerçant une activité interdite, un militaire qui, soit aurait la qualité de gérant, même associé (société de personnes, société anonyme à responsabilité limitée), soit serait membre d'un organe collégial de direction (de premier degré, comme le conseil d'administration ou le conseil de surveillance dans une société anonyme, ou de second degré, comme le directoire, désigné par les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance). »
Autrement dit, un militaire ne peut pas avoir la qualité de dirigeant d’une entreprise, quelle qu’en soit sa forme.
En revanche, un militaire peut être associé d’une société dès lors qu’il ne participe pas aux organes de direction et détenir des parts sociales.
L'interdiction est ainsi très stricte en ce qui concerne la participation aux organes d'une société.
Cette interdiction suppose l'impossibilité d'avoir le statut d'autoentrepreneur dès lors que ce régime implique la direction de l'entreprise et s'assimilerait ainsi à la définition précitée.
Toutefois cette interdiction qui engloberait également l'auto-entreprise quelque soit son objet, nous semble être obsolète et juridiquement intenable du fait de l'exigence légale d'inscription en tant qu'autoentrepreneur pour toute activité qu'elle soit exercée à titre occasionnel, habituel, professionnel dès l'instant ou l'activité envisagée ne confère pas le statut salarié.
Cette évolution provient des exigences de l'administration fiscale pour des raisons d'imposition des revenus annexes afin de permettre d'opter pour un régime fiscal simplifié.
Cette exigence fiscale couplée à l'interdiction de diriger une société met à mal la notion de liberté de gestion du patrimoine du militaire qui se voit confronté à un dilemme quant à l'étendue de ses droits.
Un premier assouplissement est intervenu avec la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires qui permet aux militaires ayant au moins huit ans de services et qui se trouvent à deux ans de leur limite d'âge ou qui bénéficient d'un congé pour création d'entreprise de créer leur société sous quelque forme que ce soit et de la diriger.
D'autres aménagements sont prévus pour les militaires d'active au titre des activités dites accessoires énumérées à l'article R4122-26 du code de la défense.
Ces assouplissements supposent toutefois l'autorisation de l'autorité militaire à la création de cette activité
Se pose toutefois la nature des obligations pesant sur les militaires d'active disposant d'un patrimoine immobilier personnel qu'ils mettent en location.
C'est notamment le cas de la location meublée non professionnelle.
Le site de la direction générale des finances publiques précise sur son site que :
"Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
On appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (décret n°2015-981 du 31/07/2015)." (pour consulter le texte cliquer ici)
Il n'y a ici aucune alternative possible, la location d'un bien meublé qu'il soit à titre de résidence principale pour le locataire ou occasionnel (type Airbnb) doit être réalisé dans le cadre du statut de loueur en meublé non professionnel ce qui suppose nécessairement l'inscription de cette activité en tant que microentreprise et disposer d'un numéro de SIRET.
Notons toutefois que malgré cette inscription en qualité d'autoentrepreneur, le loueur n'est pas considéré comme exerçant une activité à titre professionnel dès lors que deux seuils ne sont pas dépassés à savoir :
Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
S'agissant du militaire d'active, quelle serait la formule possible? s'agirait il d'une activité accessoire dont il convient de demander l'autorisation préalable à sa hiérarchie alors même qu'il s'agit de gérer son patrimoine personnel?
L'article R 4122-26 du code de la défense 5° prévoit que peut être autorisée :
"5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le militaire n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;"
L'on comprend ainsi que la direction d'une entreprise en vue de gérer son patrimoine est possible mais il reste que celle-ci devrait être autorisée au préalable afin d'être en règle.
Ainsi, un statut de loueur non professionnel qui n'implique pas nécessairement l'exercice d'une activité en tant que tel dès lors que la gestion des biens peut se faire via une agence immobilière reste soumis à une demande d'autorisation préalable.
Cette solution nous semble incompatible avec le principe de libre propriété qui imposerait ainsi aux militaires d'avoir à déclarer la composition de leur patrimoine personnel et la nature de la gestion envisagée et d'obtenir une autorisation du seul fait d'avoir un statut de micro-entrepreneur notamment.
Toutefois, le principe reste celui de la liberté de gestion du patrimoine personnel et familial et le code de la défense prévoit une interdiction pour les activités à titre professionnel.
Ainsi le régime de la déclaration préalable d'une activité à titre accessoire ne nous semble pas adapté à l'activité de gestion du patrimoine personnel ni relever réellement du régime d'une demande d'autorisation préalable.
A notre sens seule une déclaration d'immatriculation d'une activité de loueur en meublé non professionnel à sa hiérarchie devrait suffire mais la loi reste silencieuse sur ce point.
Rappelons d'ailleurs que tout autre type de location notamment en non meublé n'exige pas d'immatriculation et ce quelque soit le montant des revenus réalisé et le temps consacré ...
© MDMH AVOCATS publié le 21 juin 2023
pour aller plus loin :
Est ce qu'un militaire peut cumuler deux emplois ? le point sur les activités accessoires rémunérées
