Le 1er juillet 2023 devait connaitre une évolution majeure dans le parcours de carrière des militaires de la gendarmerie nationale. Il est en notamment de la promotion au grade d'Adjudant (ADJ) deux années après l'obtention du grade de MDC, faisant passer ainsi l'avancement du choix à l'ancienneté. Explication de texte
Aux termes de l'article L 4136-1 alinéa 2 du code de la défense :
"L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire."
L'article L 4136-4 du même code précise que :
"I. - Les statuts particuliers fixent :
1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;
2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ;
3° Les conditions d'application de l'avancement au choix.
II. - Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir :
1° Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède pas un niveau déterminé. Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;
2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge."
En gendarmerie et pour les sous officiers, il y a lieu de se référer au Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et tout particulièrement à ses articles 13 à 20.
Jusqu'à présent, l'avancement du grade de maréchal des logis chef à adjudant se faisait au choix en gendarmerie.
Ainsi et au titre de l'évolution du parcours de carrière des gendarmes, il est notamment prévu que la promotion au grade d'Adjudant se réalise deux années après l'obtention du grade de maréchal des logis chef.
De ce chef, le Protocole du Conseil de la Fonction Militaire Gendarmerie et tout particulièrement son point de situation au 26 janvier 2023 prévoyait la mise en œuvre de cette mesure au 1er juillet 2023.
La réforme de l'avancement est présentée pour avoir comme objectif d'apporter une réponse adéquate aux militaires ayant consenti à un effort exigeant de formation et appelés à exercer rapidement des responsabilités d'encadrement.
Mais, la veille de l'échéance fixée et attendue par de nombreux militaires, il ne semble pas que des consignes aient été données concernant les modalités d'application de la réforme programmée ...
Dans l'attente de la mise en œuvre réelle de la réforme, le contentieux de l'avancement au choix ou au mérite demeure un sujet pour nombre de militaires contestant leur absence d'inscription pour erreur manifeste d'appréciation.
A suivre donc ...
Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez les articles de notre blog et notamment :
° Recours contre les tableaux d'avancement en cliquant ici
° Recours des militaires et des gendarmes contre les tableaux d'avancement : une nouvelle victoire de MDMH AVOCATS en cliquant ici
° Tableau d'avancement et comparaison des mérites : la méthode de contrôle du juge administratif en cliquant ici
° L'avancement de grade et le contrôle du juge administratif : en cliquant ici
° Militaires : avancement armée et notation, vice de procédure et annulation du tableau d'avancement : en cliquant ici
° Militaires : avancement, congé de longue durée pour maladie et discrimination : en cliquant ici
© MDMH – Publié le 30 juin 2023
