Le décret 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié par le décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 prévoit le régime de la solde des militaires affectés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Ce décret prévoit en outre des indemnités supplémentaires en raison de l'éloignement du militaire que sont :
L'article 7 du décret précité prévoit les conditions de versement Pour bénéficier de la prime, les militaires et gendarmes doivent remplir les critères suivants:
Le montant de l'indemnité correspond à 9 mois de solde et à 12 mois en cas de séjour en Guyane et peut être augmentée des majorations familiales lorsque la famille accompagne le militaire.
Le militaire percevra ainsi 2.5 mois de solde pour son conjoint ou partenaire civil de solidarité et 1 mois de solde par enfant à charge au sens des prestations familiales (résidence effective de l'enfant au domicile du militaire).
Il convient de préciser que les majorations familiales sont dues même si la famille arrive sur le territoire après l'entrée en fonction du militaire.
Le montant de l'indemnité d'installation est calculé sur la base de la solde versée en début de séjour. Elle est versée en trois fractions, la première lors de lors de l'installation, la seconde après 6 mois et la troisième une année après l'installation en métropole.
S'agissant des majorations familiales, et en cas d'arrivée postérieure à celle du militaire affecté, les fraction échues et non payées sont dues dès l'arrivée de la famille sur le territoire.
Dans le cas où le militaire quitte le service de l'Etat ou la métropole avant la fin du séjour réglementaire, il ne pourra pas bénéficier des fractions non échues de l'indemnité et devra également rembourser les fractions déjà perçues de l'indemnité au prorata du temps passé en service sauf inaptitude médicale.
L'article 7 bis prévoit que les militaires qui effectuent un séjour supérieur à deux ans peuvent bénéficier d'un complément de cette indemnité au prorata du temps de séjour effectivement réalisé.
Si la durée du séjour est égale à une année, le montant du complément correspondra dans ce cas à 4.5 mois de solde et 6 mois si le séjour est en Guyane outre les majorations familiales si la famille s'est maintenue sur le territoire.
Le complément de l'indemnité ne peut être du pour plus de séjours successifs.
Le complément de l'indemnité est payé lors du départ du militaire du département.
Compte tenu de la rédaction de l'article 7 bis la condition du départ du département d'affectation et en suivant un retour en métropole semble s'imposer pour permettre de liquider le montant du complément de l'indemnité d'installation ainsi, un militaire qui déciderait de se maintenir sur le territoire de séjour notamment après sa radiation des cadres ou s'il a entre temps transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) pourrait se voir refuser le règlement de l'indemnité.
En revanche, la radiation des cadres du militaire à l'issue du séjour ouvre droit au règlement de cette indemnité dès lors qu'il quitte le département et, selon nous même si le départ est différé.
La question se pose également de savoir si les majorations étaient dues lorsque la famille du militaire quitte le territoire avant l'expiration du séjour du militaire.
A notre sens, et dès lors que les majorations familiales sont dues dès l'arrivée de la famille même pour les fractions déjà échues, il y a lieu d'appliquer la même règle pour les retours anticipés dès lors que la famille était bien présente lors du renouvellement du séjour.
L'article 7 ter prévoit quant à lui que le militaire réaffecté en métropole peut avoir droit à une indemnité dite de réinstallation à l'issue :
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© MDMH AVOCATS publié le 19 juillet 2023
