La protection des informations au titre du secret de la défense nationale est un impératif pour garantir la sécurité nationale. Néanmoins, lorsque ces informations sont sollicitées dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment devant le tribunal administratif, se pose la question cruciale de leur déclassification et de leur communication. Il s'agit d'analyser la nécessité d'équilibrer les impératifs de sécurité nationale et les droits du justiciable.
Les informations protégées au titre du secret de la défense nationale englobent des données sensibles liées à la sécurité nationale, la stratégie de défense, les capacités militaires et autres renseignements similaires.
Leur protection est essentielle pour garantir l'intégrité et la sécurité du pays, et pour éviter tout risque lié à leur divulgation.
Ainsi l'article R 2311-7 du code de la défense énonce :
"Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation, établi selon les modalités précisées par arrêté du Premier ministre, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission."
Ce faisant et pour pouvoir bénéficier de l'habilitation, une demande d'habilitation est mise en œuvre et une procédure s'ouvre.
Si le cas échéant l'habilitation sollicitée est refusée, le militaire ou le personnel concerné (personnel civil ou salarié du privé) peut contester cette décision devant la juridiction administrative (avec le cas échéant saisine préalable de la commission de recours des militaires pour les militaires).
En effet, les décisions portant refus d'habilitation d'accès aux informations et supports classifiés sont considérées comme des mesures faisant grief et donc susceptibles d'être attaquées devant le tribunal administratif.
Contestant la légalité de la décision de refus d'habilitation, le justiciable peut donc saisir le tribunal administratif.
De jurisprudence constante (encore rappelée dans une affaire récente et un jugement rendu par le tribunal administratif de MONTREUIL le 29 septembre 2023 dans un dossier 2101564 défendu par MDMH AVOCATS), il est considéré :
"Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il statue sur une demande d’annulation d’une décision portant refus d’une habilitation d’accès aux informations et supports classifiés, de contrôler, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, la légalité des motifs sur lesquels l’administration s’est fondée. Il lui est loisible de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l’instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, sans porter atteinte au secret de la défense nationale. Il lui revient, au vu des pièces du dossier, de s’assurer que la décision contestée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que l’enquête de sécurité déclenchée à la suite d’une demande d’accès aux informations et supports classifiés a pour objet de permettre à l’autorité compétente d’apprécier si l’intégrité de la personne est compatible avec l’accès sollicité aux informations et supports classifiés. Lorsque l’administration fait valoir que les avis restrictifs et défavorables émis à l’encontre d’une candidature sont classifiés, le juge administratif, au cours de la procédure engagée devant lui par l’intéressé contre un rejet de demande d’accès, peut demander à l’autorité administrative compétente la déclassification et la communication d’informations protégées au titre du secret de la défense nationale."
Ainsi, reprenant l'article L 2312-4 du code de la défense qui énonce :
"Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Cette demande est motivée.
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale."
la juridiction peut inviter le ministère défendeur à communiquer au tribunal, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire,
dans un délai qu'il définit après avoir pris l’avis de la commission consultative du secret de la défense nationale dans les conditions prévues par le code de la défense et après avoir le cas échéant déclassifié les informations en cause, toutes précisions sur les motifs ayant justifié le rejet de la demande d’accès aux informations et supports classifiés concernant le ou la requérant(e).
Y ajoutant et dans l'affaire visée, le tribunal ajoute dans sa décision avant dire droit :
"Dans l’hypothèse où [la partie défenderesse] estimerait que certaines de ces informations ne peuvent être communiquées au tribunal, il devra toutefois communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, dans le même délai, tous les éléments sur la nature des informations protégées et les raisons pour lesquelles elles sont classifiées, de façon à permettre au tribunal de se prononcer en connaissance de cause, sans porter directement ou indirectement atteinte au secret de la défense nationale."
Par cette procédure et ses pouvoirs, le juge administratif tend ainsi à garantir la balance délicate entre impératifs de sécurité nationale d'une part, et droits fondamentaux droits du justiciable à l'accès à la justice, d'autre part.
Même si un juste équilibre respectueux des enjeux en présence doit être recherché et trouvé, il demeure que le justiciable doit pouvoir être en mesure de contester les éléments qui lui sont opposés au titre d'une vulnérabilité.
Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez les articles de MDMH AVOCATS et notamment :
© MDMH – Publié le 6 octobre 2023
